Foire aux questions

A quels contrôles les comptes doivent-ils satisfaire ?

La qualité comptable des liasses d’états financiers est appréciée à la Centrale des Bilans à travers un millier de tests fondés sur des relations arithmétiques, logiques et de cohérence entre les postes des états financiers. Les erreurs décelées à l’occasion de ces tests, qui sont notamment mis en œuvre sur le bilan, le compte de résultat et le Tableau de flux de trésorerie sont consignées dans un rapport d’anomalies qui permet de relancer les entreprises concernées pour les corrections nécessaires.

Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif des comptes ?

En cas de non-dépôt ou de dépôt tardif des comptes, les entreprises subissent les sanctions prévues par la loi et à l'instigation de l'Administration fiscale.

La Centrale des Bilans n'applique pas d'elle-même de sanctions en cas de manquement des contribuables à leur obligation de dépôt des états financiers, qui doivent être annexés à la déclaration fiscale des entreprises.

Les comptes annuels doivent-ils être déposés sur papier ou support magnétique ?

Les comptes annuels sont déposés sur le support agréé par l’administration fiscale.

Suivant quel plan comptable les comptes doivent-ils être établis et déposés ?

Conformément au SYSCOA, les comptes annuels doivent être présentés sous deux formats ou "systèmes" selon la taille de l’entreprise. Les seuils de classification des entreprises sont fixés par le Règlement d'exécution n°005/2014/CM UEMOA portant détermination des modalités d'application du Référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain :

le Système Normal ;
le Système Minimal de Trésorerie, pour lequel les très petites entités, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures aux seuils fixés par Règlement d’exécution, sont assujetties, sauf celles ayant opté pour le système normal ;

Où, quand et comment déposer les états financiers pour le compte de la Centrale des Bilans ?

Conformément à la législation en vigueur, les états financiers destinés à Centrale des Bilans doivent être déposés auprès de l'administration fiscale avant le 30 avril de l'année suivant celle de la clôture des comptes.

Quelles entreprises sont tenues au dépôt de leurs états financiers pour le compte de la Centrale des Bilans ?

Toutes les entreprises assujetties au SYSCOA sont tenues de déposer un exemplaire de leurs états financiers annuels auprès de l'Administration fiscale pour le compte de la Centrale des Bilans, quelles que soient leur taille et leur forme juridique.

Quelle est la réglementation applicable aux comptes annuels ?

Les textes réglementaires adoptées par les instances de l’UEMOA et applicables en la matière sont :

  • le Règlement n°05/CM/UEMOA du 28 juin 2013 modifiant le Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain ;
  • le Règlement d'exécution n°005/2014/COM/UEMOA portant détermination des modalités d'application du Référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain.
  • le Règlement n° 04/96/CM du 20 décembre 1996 portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain ; 
  • le Règlement d’exécution n° 11/97/COM/UEMOA du 18 décembre 1997 relatif à la mise en œuvre des articles 11 et 13 du Règlement communautaire n° 04/96/CM portant adoption du SYSCOA (seuils relatifs aux systèmes comptables) ;
  • le Règlement d’exécution n° 04/99/COM/UEMOA du 19 mai 1999 relatif à la mise en œuvre de l’article 95 du Règlement n°04/CM96 portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain ;
  • le Règlement n° 07/2001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001 modifiant certaines dispositions du Règlement n° 04/96/CM UEMOA portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain ;
  • le Règlement d’exécution n° 02/2002/COM/UEMOA du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre des articles 11 et 13 modifiés du Règlement communautaire n° 04/96/CM portant adoption du SYSCOA ;
  • le Règlement n° 06/2004/CM/UEMOA du 17 septembre 2004 modifiant le chapitre 8 du Règlement n° 04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d’un référentiel commun au sein de l’UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ;

En outre, chaque Etat de l’Union a institué l’obligation aux entreprises de déposer auprès de l’Administration fiscale, un jeu supplémentaire d’états financiers destiné à la Centrale des Bilans.

La Centrale des Bilans dispose-t-elle des données relatives à n'importe quelle entreprise de l'UEMOA ?

La Centrale des Bilans ne traite que des entreprises non financières assujetties au SYSCOA.

Existe-t-il un lien entre la Centrale des Bilans et le SYSCOA ?

La Centrale des Bilans des entreprises non financières traite des états financiers conformes aux prescriptions du plan comptable général commun dénommé SYSCOA.

Qu'est-ce qu'une liasse fiscale ?

Le SYSCOA ou Système Comptable Ouest Africain est le référentiel comptable commun aux Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Son adoption a été consacrée par la prise et la publication du Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1998 et a été modifié par le Règlement n°05/CM/UEMOA du 28 juin 2013.