Foire aux questions

Documents comptables obligatoires pour un SFD

Les SFD sont tenus de disposer des documents et états financiers ci-après :

  • livre journal ;
  • livre d’inventaire ;
  • grand livre ;
  • balance mensuelle ;
  • bilan et compte de résultats annuels.
Durée maximale du premier exercice comptable d’un SFD

(cf. page 12 du référentiel comptable spécifique des SFD), « 18 mois maximum »

Principes comptables retenus dans le référentiel comptable spécifique des SFD

(cf. page 9 du référentiel comptable spécifique des SFD)

  • « Continuité de l’exploitation » ;
  • « Spécialisation des exercices » ;
  • « Coût historique » ;
  • « Prudence »  ;
  • « Permanence des méthodes » ;
  • « Importance relative ou importance significative » ;
  • « Non compensation » ;
  • « Intangibilité du bilan d’ouverture ».
Instance suprême au sein des SFD

(cf. article 7 du Décret d’application de la loi portant réglementation des SFD)« l’assemblée générale »

Différents organes statutaires au sein d’un SFD constitué sous la for me IMCEC

(cf. article 6 du Décret d’application de la loi portant réglementation des SFD)

  • « l’assemblée générale » ;
  • « le conseil d’administration » ;
  • « le comité de crédit » ;
  • « l’organe de contrôle ».
Répondre par vrai ou faux aux assertions ci-après :
  1. Au sein d’un SFD, les fonctions de gestion et de contrôle sont exercés par des organes distincts ;
  2. Dans les trois (3) mois qui suivent leur inscription sur le registre des SFD, l’adhésion à l’Association Professionnelle des SFD est obligatoire ;
  3. A l’exclusion des dispositions relatives aux modifications des statuts, à l’élection des membres des organes, à l’approbation des comptes et à l’affectation des résultats, l’assemblée générale peut déléguer certains de ses pouvoirs à tout autre organe de l’institution ;
  4. Une même personne ne peut être membre d’organes d’administration et de gestion ou d’un organe de contrôle de plusieurs institutions d’un même niveau ou d’organes financiers d’un même réseau, à l’exception du comité de crédit.

Toutes les assertions a, b, c, et d sont vraies

  • a) cf. art.25 de la Loi ;
  • b) cf. art.23 de la Loi ;
  • c) cf. art.10 du Décret ;
  • d) cf. art.21 du Décret.
Notion de réseau en microfinance

(cf. article 1 de la Loi)« Ensemble d’institutions affiliées à une union, fédération ou confédération »

Autorité de Tutelle des SFD

(cf. article 18) L’Autorité de tutelle des SFD est le Ministre chargé des Finances

Taux d’usure pour les opérations de crédit des SFD dans la zone UMOA

Taux effectif global excédant 27% l’an

Forme juridique des SFD de la zone UMOA

(cf. article 15 de la Loi)« Les SFD doivent être constitués sous forme de :

  • sociétés anonymes,
  • sociétés à responsabilité limitée,
  • sociétés coopératives ou mutualistes,
  • associations.

Les SFD peuvent exceptionnellement revêtir la forme d’autres personnes morales. Une instruction de la Banque Centrale détermine les formes juridiques qui sont concernées par cette dérogation ».