Foire aux questions

1. Quelles sont les clients concernés par la mesure de report d'échéances ?

Tous les clients qui seraient affectés par la pandémie du COVID-19 sont concernés par la mesure. Il revient aux systèmes financiers décentralisés (SFD) d'évaluer la situation de leurs clients qui sollicitent un report d'échéances, en s'appuyant notamment sur les informations relatives à leur secteur d'activité et à l'impact de la crise sur leur situation financière.

Ainsi, le report des échéances des prêts peut être accordé aux entreprises, aux salariés du secteur privé ainsi qu'aux entreprises individuelles, notamment les commerçants, les artisans et les professions libérales, impactés par la crise, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. A ce stade, les employés qui continueront à percevoir l'intégralité de leurs salaires, sont exclus du bénéfice de cette mesure exceptionnelle.

2. Le report d’échéances doit-il se faire uniquement sur la période de 3 à 6 mois ?

Les SFD sont tenus de respecter la période fixée dans l'Avis n°008-04-2020 du 27 avril 2020 pour bénéficier des allègements comptables prévus, soit trois mois renouvelable une fois.

3. Les clients qui sollicitent le report d'échéances ont-ils l'obligation de fournir aux SFD les preuves de l'affectation par la pandémie, avant acceptation de leurs dossiers ? - Si oui, quelles sont celles qui sont recevables pour les entreprises et les particuliers ?

Pour l'évaluation de l'affectation de leurs clients, les SFD doivent requérir tous documents qu'ils jugent nécessaires. En outre, compte tenu de la spécificité de la clientèle, qui évolue en majorité dans le secteur informel, les SFD devraient faire appel à leur connaissance des activités du client.

4. Quelle compréhension doit-on avoir de l'expression « ... sans charge d'intérêt, ni frais, ni pénalités de retard » visée dans l'Avis n°008-04-2020 du 27 avril 2020 relatif aux mesures en faveur des institutions de microfinance affectées par la pandémie du COVID-19 ?

Le report d'échéances, tel que recommandé par la BCEAO dans l'Avis n°008-04-2020, consiste à suspendre le paiement du capital et des intérêts pendant une durée de trois mois renouvelable une fois. Le client ne doit avoir aucune charge additionnelle d’intérêts, ni de frais ou de pénalités de retard résultant dudit report.

Toutefois, le report d'échéances ne constitue pas un abandon de la créance, ni en capital, ni en intérêt. A l'instar du capital, les intérêts reportés seront exigibles conformément aux nouvelles échéances fixées dans le tableau d'amortissement.

5. Quelle option pourrait être retenue par les SFD pour le traitement de la créance à la fin de la période de report d'échéances ?

Il est attendu des SFD de rallonger la date d'échéance du prêt de la durée du report. Ce traitement correspond à un décalage du tableau d'amortissement de 3 ou 6 mois selon le cas.

Au terme de la période de report, les dispositions de la réglementation en vigueur s'appliquent, sauf en cas de nouvelles mesures édictées par la BCEAO. Ainsi, les crédits déclassés seront maintenus dans les comptes de crédits immobilisés en cas de remboursement conforme au nouveau plan d'amortissement, sinon ils seront déclassés en créances en souffrance en cas d'impayés, tel que prévu dans la réglementation en vigueur. En tout état de cause, les crédits immobilisés ne font pas l'objet de provisions.

6. Les créances en souffrance sont-elles concernées par la mesure de report d'échéance ?

La mesure de report d'échéance ne concerne que les crédits sains et les crédits immobilisés présents dans les comptes avant l'entrée en vigueur de l'Avis n°008-04-2020.

7. Les intérêts ayant fait l'objet d'un report dans le cadre du Dispositif restent-ils dus ? Devront-ils être réglés une fois la crise sanitaire terminée.

A l'instar du capital, les intérêts reportés seront exigibles conformément aux nouvelles échéances fixées dans le tableau d'amortissement décalé.

8. Quelle est la fréquence de déclaration à la BCEAO des informations relatives aux bénéficiaires de la mesure de report ?

Les SFD sont invités à communiquer leurs déclarations chaque semaine, afin de permettre une bonne information de la BCEAO. Ces déclarations sont attendues le vendredi de la semaine sous revue au plus tard.

9. Que doit-on enregistrer dans le sous-compte spécifique de crédits immobilisés à créer, les échéances reportées ou le montant total du crédit ?

II s'agit des échéances reportées. L'encours non concerné demeure enregistré dans les crédits sains.

10. Existe-t-il la possibilité d'un refinancement auprès de la BCEAO des crédits accordés aux SFD par les établissements de crédit dans le cadre du Dispositif Covid-19 ?

Conformément à l'Avis n°008-04-2020, cette possibilité existe pour les SFD figurant sur la liste des SFD éligibles, disponible auprès des Directions Nationales de la BCEAO. Elle s'appuie notamment sur la Décision n°061-03-2011 du 2 mars 2011 prise par le Comité de Politique Monétaire. En effet, ladite Décision prévoit que les crédits bancaires octroyés aux institutions de microfinance visées à l'article 44 de la Loi portant réglementation des SFD sont admissibles en support des refinancements de la BCEAO.

En outre, pour accroître la liquidité en faveur du secteur de la microfinance, le guichet spécial de refinancement des effets portés sur les Petites et Moyennes Entreprises (PME) est élargi aux créances bancaires détenues sur les SFD figurant sur la liste susmentionnée. Cette mesure a pour avantage d’inciter les banques à accorder davantage de crédits aux SFD.

[Les situations particulières pourraient être examinées par les Services de l'Institut d'émission. En cas de besoin, la BCEAO pourrait, au cas par cas, prendre les mesures qui s'imposent.]