L’article 7 de la Loi dispose que les SFD doivent, préalablement à l’exercice de leur activité, être agréés par le Ministre chargé des Finances.L’Instruction N°005-06-2010 du 14 juin 2010 de la Banque Centrale détermine les éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément des SFD de l’UMOA. L’article 9 de la Loi dispose que l’agrément est prononcé par arrêté du Ministre après avis conforme de la Banque Centrale et, dans le cas d’un organe financier, après avis conforme de la Commission Bancaire. L’agrément est réputé avoir été refusé s’il n’est pas prononcé dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de la demande par la structure ministérielle de suivi, sauf avis contraire donné au demandeur. Les modalités et les conditions de l’agrément sont déterminées par décret.

(cf. exposé des motifs de la Loi portant réglementation des SFD)

• Diversification du paysage financier de l’Union ;
• Renforcement de la stabilité financière du secteur par une meilleure protection des déposants ;
• Amélioration de l’efficience des SFD.

(cf. article 4 de la Loi)Opérations de collecte de dépôts : « Sont considérés comme dépôts, les fonds, autres que les cotisations et contributions obligatoires, recueillis par le SFD auprès de ses membres ou de sa clientèle avec le droit d’en disposer dans le cadre de son activité, à charge pour lui de les restituer à la demande des déposants selon les termes convenus ».Opérations de prêts :« Est considérée comme une opération de prêts, tout acte par lequel un SFD met, à titre onéreux, des fonds à la disposition d’un membre ou d’un client, à charge pour ce dernier de les rembourser à l’échéance convenue ».Opérations d’engagement par signature :« Est considérée comme une opération d’engagement par signature, tout acte par lequel un SFD prend, dans l’intérêt d’un membre ou d’un client, un aval, une caution ou une autre garantie ».

Les prêts sont généralement destinés à financer le commerce (environ 70%) ainsi que l’agriculture, l’élevage, l’artisanat, le social et les services (30%).

Les populations à faibles revenus n’ayant généralement pas accès au système bancaire.

Le système financier décentralisé est une institution dont l’objet principal est d’offrir des services financiers à des personnes qui n’ont généralement pas accès aux opérations des banques et établissements financiers tels que définis par la loi portant réglementation bancaire et habilitée aux termes de la loi portant réglementation des SFD à fournir ces prestations.

La microfinance recouvre un éventail de services financiers allant de la fourniture de micro prêts, pour l’appui d’une activité productive ou de l’auto-emploi, aux régimes d’épargne au bénéfice d’acteurs économiques qui n’ont généralement pas accès à des services financiers classiques. Elle se spécifie par la proximité géographique, financière et sociale permettant de prendre des décisions adaptées au contexte socio-économique des populations ciblées et d’établir un lien privilégié de confiance.

Envoyer un courriel avec vos questions à l’adresse suivante : courrier.zdgcc chez bceao.int

Les informations saisies dans la fiche de candidature restent confidentielles. Elles sont exclusivement traitées par les services compétents de la BCEAO.

La BCEAO ne demande aucune contrepartie financière pour le dépôt des candidatures