Il s'agit de l'ensemble des entreprises qui seraient affectées par la pandémie. Il revient aux établissements de crédit d'évaluer la situation de leurs clients qui sollicitent un report d'échéances, en s'appuyant notamment sur les informations relatives à leur secteur d'activités et à l'impact de la crise sur leur situation financière.

Les établissements de crédit sont tenus de respecter la période fixée dans l'Avis n°005-04-2020 du 1er avril 2020 pour bénéficier des allègements comptables et prudentiels prévus, soit trois mois renouvelable une fois.

Il s'agit bien des reports d’échéances sur les créances affectées par la pandémie et les clients concernés doivent en apporter la preuve. En tout état de cause, les établissements de crédit s'assurent du suivi de leur portefeuille et d'avoir accès aux documents qu'ils jugent nécessaires pour leur évaluation.

Le report d'échéances, tel que recommandé par la BCEAO dans l'Avis n°005-04-2020, consiste à suspendre le paiement du capital et des intérêts pendant une durée de trois mois renouvelable une fois. Le client ne doit avoir aucune charge additionnelle d’intérêts, ni de frais ou de pénalités de retard résultant dudit report. Toutefois, le paiement de l'assurance du crédit ou de tous autres frais perçus par la banque pour le compte de tiers, n'est pas concerné par la mesure de report.

Il est attendu des établissements de crédit de rallonger la date d'échéance du prêt de la durée du report. Ce traitement correspond à un décalage du tableau d'amortissement de 3 ou 6 mois selon le cas.

A l'instar du capital, les intérêts reportés seront exigibles conformément aux nouvelles échéances fixées dans le tableau d'amortissement décalé.

Les établissements de crédit sont invités à communiquer leurs déclarations chaque semaine, afin de permettre une bonne information de la BCEAO. Ces déclarations sont attendues le vendredi de la semaine sous revue au plus tard.

II s'agit de l'échéance reportée, tel que prévu par le formulaire élaboré à cet effet.

Le report des échéances des prêts peut être accordé aux salariés du secteur privé ainsi qu'aux entreprises individuelles, notamment les commerçants, les artisans et les professions libérales, impactés par la crise, pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. Les établissements de crédit sont autorisés à maintenir les crédits accordés à ces contreparties dans la classe des créances saines et à les traiter comme tels dans leurs catégories respectives au plan prudentiel. A ce stade, les employés qui continueront à percevoir l'intégralité de leurs salaires, sont exclus du bénéfice de cette mesure exceptionnelle.

La Banque Centrale a déjà pris des mesures d'envergure pour l'accès des établissements de crédit à la liquidité dans le cadre de la pandémie. Les situations particulières pourraient être examinées par les Services de l'Institut d'émission. À cet égard, au cas où la situation de crise perdurerait et que les établissements de crédit seraient confrontés à des difficultés de refinancement liées à la non-disponibilité de collatéraux ou à leur quotité de refinancement, la BCEAO pourrait, au cas par cas, prendre les mesures qui s'imposent.