Non. La catégorie Entreprise regroupe les entreprises et les PME assimilées à des entreprises. Dans le cadre de l’étude d’impact, le seuil de 100M FCFA a été fixé sur la base des engagements totaux de chaque débiteur (au bilan et hors bilan).

Les créances garanties par l’immobilier résidentiel ou commercial doivent être saisies dans l’une des lignes spécifiques prévues pour ces expositions. Ces expositions devraient être traitées comme non garanties et inscrites dans les colonnes « expositions brutes » et « expositions non garanties », à moins qu’il y ait une garantie supplémentaire éligible.

Dans de telles situations, la garantie devrait être ignorée. Si l’utilisation du traitement de substitution devrait entraîner des exigences de fonds propres plus élevées, alors le calcul doit être effectué comme s’il n’y avait pas de garantie.

Le Répertoire Unique des Entreprises (RUE) est une base de données regroupant les informations sur l'ensemble des entreprises déclarées dans les Etats membres de l'UEMOA. Il est constitué de façon à éviter les doublons et se veut exhaustif. Il fait ressortir les liens entre une société-mère et ses filiales.

Chaque entreprise y dispose d'un numéro d'immatriculation unique. Il s'agit d'un système de codification non significatif.

Le regroupement sectoriel adopté par la Centrale des Bilans est basé sur la Nomenclature des Activités Economiques des Etats Membres d'AFRISTAT (NAEMA), disponible en téléchargement sur : http://www.afristat.org/contenu/pdf/rsc/naema.pdf

La Centrale des Bilans adopte une méthodologie qui privilégie l'approche économique et qui est décrite dans un document spécifique. Il décrit une démarche structurée pour diagnostiquer les forces et les faiblesses de l'entreprise. Elle permet de formuler un jugement sur la gestion de celle-ci grâce à l'appréciation de ses performances, de sa structure financière et de ses moyens mis en oeuvre.

• Collecte

Les Agences Principales collectent auprès des centres de dépôt de l'Administration fiscale qui leur sont rattachés, les liasses normalisées déposées par les entreprises et destinées à la Banque Centrale, en application de la réglementation en vigueur, qui peut faire l'objet de modification si nécessaire.

Chaque liasse est constituée de la Fiche d'Identification et Renseignements Divers ainsi que des états financiers annuels du système comptable de l'entreprise.

• Saisie, contrôle et relance

Les données telles qu'elles figurent sur la liasse sont saisies au moyen d'un module qui procède à des contrôles arithmétiques et logiques. Ces tests fournissent, le cas échéant, un rapport d'anomalies qui permet de relancer l'entreprise concernée sur certains aspects, en vue de fiabiliser l'information.

• Elaboration des produits

Les données fiabilisées de la base sont utilisées dans la réalisation des différents produits de centrale des bilans. Un module informatique spécifique est dédié à ces travaux.

Les informations fournies par la Centrale des Bilans permettent d'évaluer le risque lié à l'entreprise en tant que partenaire commercial, de mieux connaître la concurrence, de comprendre l'activité des secteurs et d'appréhender globalement le tissu économique.

Elles peuvent également servir dans le cadre de la réalisation de diverses recherches et autres études thématiques.

Dans l'utilisation de données agrégées, il convient de garder à l'esprit le niveau de représentativité des données en termes de couverture de l'économie.

Pour les besoins de la Centrale des Bilans, les mentions des nouvelles valeurs sur le rapport d'anomalies suffisent à justifier les corrections à apporter sur les liasses d'états financiers dématérialisées afin d'améliorer leur qualité comptable. Aucune retouche n'est apposée sur la liasse d'états financiers déposée sous forme papier.

Il est toutefois loisible à l'entreprise d'introduire par le canal de l'Administration fiscale, des états financiers dûment corrigés pas ses soins.

Le rapport d'anomalies édité par la Centrale des Bilans sert de vecteur de communication avec l'entreprise. Il est adressé à celle-ci avec une indication, pour un poste en cause, de sa valeur lors du dépôt de la liasse d'états financiers. Il doit être retourné à la Centrale des Bilans avec mention de la nouvelle valeur à prendre en compte en vue de faire disparaître l'anomalie.

La Centrale des Bilans est tenue à la confidentialité des informations contenues dans le rapport d'anomalies.