Un BIC ou Credit Bureau est une institution qui :

collecte auprès des organismes financiers, des sources publiques et des grands facturiers (sociétés d'électricité, d'eau et de téléphonie mobile), des données disponibles sur les antécédents de crédit ou de paiement d'un emprunteur ;

traite les informations collectées à l'aide de techniques (statistiques, informatiques...) appropriées ;

commercialise les produits dérivés de ces informations traitées (notamment des rapports de solvabilité et des scoring) auprès, entre autres, d'établissements de crédit.

Les objectifs ci-après sont visés à travers la création de BIC dans l'UMOA :

• réduire l'asymétrie d'information (situation dans laquelle le signataire d'un contrat dispose de plus d'informations que l'autre partie sur sa situation avant la signature du contrat) sur la solvabilité des emprunteurs, qui contribue notablement au rationnement de crédit ;

• améliorer l'accès au crédit dans l'Union à moindre coût, tout en préservant la qualité du portefeuille des banques ;

• améliorer le climat des affaires dans les Etats membres de l'Union, qui figure parmi les axes prioritaires de leurs politiques économiques.

• favoriser un meilleur accès au crédit, à un coût moindre et un faible degré d'exigence de garantie ;

• faire prendre en compte la qualité de leur réputation dans les critères d'appréciation des organismes de crédit ;

• bénéficier d'une meilleure qualité de service des organismes de crédit, notamment en termes de délai de traitement de leurs dossiers de crédit ;

• disposer d'outils innovants (outils web notamment) pour leur permettre de connaître leur notation, de vérifier l'exactitude des informations les concernant et de procéder, le cas échéant, à des réclamations.

Pour les établissements de crédit et les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD), le BIC constitue un outil efficace d’analyse, d’évaluation et de gestion des risques. A travers la qualité des renseignements qu'il leur fournit, le BIC permet à ces établissements :

• d'augmenter le volume des crédits octroyés, avec une amélioration de la qualité du portefeuille ;
• de réduire les coûts et les délais d'analyse des dossiers de crédit ;
• d'anticiper le surendettement des emprunteurs et partant, de prévenir les risques de défaillance.

Pour les économies nationales, le BIC contribue :

• à l'expansion de l'activité économique, à travers l'amélioration de l'accès au financement des agents économiques, à moindre coût ;

• au renforcement de l'efficacité de la supervision de l'activité de crédit et la réduction du risque systémique ;

• au renforcement de la réputation des Etats sur le plan international, notamment en contribuant à renforcer la solidité de leur système financier ;

• au renforcement de l'attractivité des Etats vis-à-vis des investisseurs étrangers, à travers l'amélioration du climat des affaires.

Le BIC est une structure à statut privé dont l'activité est opérée sur une base régionale, avec une présence physique dans chaque Etat membre de l'UMOA. La base de données centralisée du BIC est localisée dans un Etat membre de l'UMOA.

Son activité est mise en œuvre suivant le modèle indirect de collecte des données des assujettis, avec la BCEAO comme interface entre les assujettis et le BIC.

Le cadre légal de l'activité du BIC dans l'UMOA est constitué, d'une part, de la loi Uniforme portant réglementation des BIC dans l'UMOA, adoptée par le Conseil des Ministres de l'UMOA au cours de sa session du 28 juin 2013 pour être insérée dans l'ordonnancement juridique interne des Etats membres et, d'autre part, des textes d'application de ladite loi. La loi régit la création et le fonctionnement du dispositif de partage de l’information sur le crédit dans les Etats membres de l'UMOA. Elle est basée sur les principes-clés de réciprocité, de confidentialité et de consentement préalable des personnes physiques et morales.

Cette loi accorde une importance particulière à la protection des droits des consommateurs, en mettant un accent particulier sur le principe du consentement préalable du consommateur avant toute collecte et diffusion des informations le concernant par le BIC.

Le consentement est défini comme étant le fait de se prononcer en faveur de l'accomplissement d'un acte ou d'un projet. Dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de partage d'informations sur le crédit, le consentement de l'emprunteur est une condition juridique préalable essentielle par laquelle, un emprunteur autorise ou non le partage des informations le concernant relativement aux crédits qu'il a contractés.

Le recueil du consentement de l'emprunteur est requis pour la transmission des informations collectées au BIC, au regard de la nature privée de cette entité.

Les effets d'un éventuel refus de consentement se déclinent en deux (2) points :

• pour l'emprunteur : l'absence de consentement de sa part pourrait accroître la méfiance des prêteurs à son endroit, dans la mesure où ceux-ci ne disposent d'aucune information sur l'historique de son comportement d'emprunteur au niveau des autres acteurs du dispositif de partage d'informations sur le crédit. Ainsi, les taux qui lui seront appliqués dans le cadre de l'octroi d'un crédit pourraient être plus élevés relativement aux emprunteurs ayant consenti au partage d'informations sur le crédit les concernant ;

• pour les prêteurs : le défaut de consentement de l'emprunteur pourrait être bloquant à terme, car cela constituerait un frein à la dissipation de l'asymétrie d'information. Cette situation accroît les risques pour l'organisme financier, dont l'objectif est de préserver la qualité de son portefeuille.

L'activité du BIC est fermement encadrée et supervisée par la BCEAO. Des contrôles sur pièces et sur place y seront régulièrement organisées et des outils informatiques de supervision des échanges de données entre les établissements assujettis et le BIC seront mis en place. En tout état cause, le cadre légal d'exercice de l'activité de BIC prend fortement appui sur les considérations relatives à la protection des données personnelles.