Le Conseil des Ministres de l’Union s’est réuni en session ordinaire, le 17 septembre 2007, dans les locaux de l’Agence Principale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), à Bissau, en République de Guinée-Bissau, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste M.P. COMPAORE, Ministre de l’Economie et des Finances du Burkina, son Président en exercice.

Ont également pris part à ces travaux, Monsieur Soumaïla CISSE, Président de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), Monsieur Damo Justin BARO, Gouverneur par intérim de la BCEAO, Monsieur Issa COULIBALY, Président par intérim de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et Monsieur Martin GBEDEY, Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).

Au titre de la BCEAO, le Conseil, après examen de la situation monétaire au 30 juin 2007, a relevé que les perspectives de croissance économique au sein de l’Union pour l’année 2007 continuent de se ressentir de la persistance des difficultés au plan régional dans le secteur de l’énergie ainsi que dans les principales filières agricoles. Les Ministres ont souligné l’impact de cette situation sur les efforts déployés en vue de la réduction de la pauvreté au sein de l’Union.

Les Ministres ont noté que les tensions sur les prix des produits pétroliers et des denrées alimentaires importées constituent une préoccupation majeure dans tous les Etats membres de l’Union. A cet égard, ils ont mis l’accent sur la mise en oeuvre de mesures propres à accroître l’offre de production dans l’Union, en particulier, dans les filières agricoles à fort potentiel, en vue de la satisfaction des besoins des populations.

Les membres du Conseil, à l’issue de l’examen de la note sur les directives de politique de la monnaie et du crédit pour 2008, ont adopté les objectifs de solde de balance des paiements et d’avoirs extérieurs pour chaque Etat membre. Ils ont également approuvé les orientations de politique de la monnaie et du crédit formulées pour l’action de la BCEAO pour l’année 2008, qui devront être prises en compte dans l’élaboration des programmes monétaires au titre de ladite année.

Le Conseil a décidé du relèvement du capital minimum applicable aux banques et aux établissements financiers de l’UMOA pour le porter à 10 milliards de FCFA et à 3 milliards de FCFA respectivement. La mesure, qui sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2008, fera l’objet d’un dispositif de suivi par les Autorités monétaires et de contrôle.

Les membres du Conseil ont également marqué leur accord pour l’extension, à l’ensemble des Etats membres de l’UEMOA, du projet BCEAO/BEAC de renforcement des capacités en analyse des flux de capitaux privés étrangers, à la suite de l’expérience concluante de la phase pilote du projet réalisée au Burkina.

Les Ministres ont pris acte des diligences restant à accomplir pour la mise en oeuvre de la Réforme Institutionnelle de l’UMOA et de la BCEAO. Ils ont exhorté les Etats membres à accélérer les actions requises à cet effet.

Les Ministres ont, par ailleurs, pris note de l’état des relations entre les Etats membres de l’Union et le Fonds Monétaire International. Ils ont, à cet égard, invité l’ensemble des Etats membres à poursuivre les réformes nécessaires à la consolidation des relations de coopération avec les partenaires au développement en vue de la mobilisation de ressources extérieures, en complément aux efforts internes de relance de la croissance.

Le Conseil a été informé de la situation de la microfinance dans les Etats membres de l’UMOA à fin juin 2007, marquée par une amélioration globale du profil des indicateurs. Il a appelé les Autorités de contrôle à renforcer la supervision du secteur. Ils ont, par ailleurs, été informés de la finalisation des nouveaux projets de textes juridiques applicables aux Systèmes Financiers Décentralisés (SFD), conformément aux orientations arrêtées lors de leur session du 06 avril 2007 à Lomé.

Examinant la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux dans les Etats membres de l’UEMOA, les Ministres se sont félicités des évolutions intervenues, notamment le parachèvement du processus de transposition de la Loi uniforme dans les ordres juridiques internes des Etats membres. Ils ont exhorté les pays qui ne l’ont pas encore fait, à accélérer les diligences nécessaires à la création des Cellules Nationales de Traitement des Informations Financières (CENTIF) et au démarrage effectif des activités de ces cellules dans les meilleurs délais possibles.

Les Ministres ont émis un avis favorable sur le projet de contrat de compte en euros entre la Communauté Européenne et la BCEAO.

Le Conseil des Ministres a pris connaissance des propositions relatives à la cession à l’Etat de Guinée-Bissau des anciens locaux fonctionnels ayant abrité l’Agence Principale de la BCEAO à Bissau. 

Les Ministres ont pris note des conclusions et recommandations de la concertation régionale, relative à la promotion de la bancarisation et des moyens de paiements scripturaux dans l’UEMOA.

Au titre de la Commission Bancaire de l’UMOA, le Conseil a pris connaissance des conclusions des travaux de la 69ème session de la Commission Bancaire.

Au titre du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, le Conseil des Ministres de l’UMOA a approuvé le procès-verbal de la session du 04 juillet 2007 à Dakar, ainsi que le délai limite pour l’octroi d’exemptions fiscales relatives aux émissions obligataires envisagées par certaines institutions financières non résidentes sur le marché financier régional. Il a également pris connaissance de l’évolution des activités du marché financier régional au cours du deuxième trimestre de l’année 2007. 

Au titre de la BOAD, le Conseil des Ministres a émis un avis favorable sur les orientations et mesures proposées par la BOAD et les bailleurs de fonds en vue de redynamiser la mise en œuvre du Projet de Développement du Marché Financier de l’UEMOA. Il a également pris acte de la note sur l’état de recouvrement des créances de la BOAD au 15 août 2007. Le Conseil a enfin pris connaissance des dossiers ci-après inscrits pour information :

les Directives Générales pour la préparation du budget de l’exercice 2008 et l’actualisation des Perspectives Financières 2007-2011 de la BOAD ;

la situation des ressources du fonds de bonification de la BOAD ;

les résultats de la consultation à domicile relative au renouvellement du mandat des membres du Comité d’Audit de la BOAD ;

le relevé des décisions de la 66ème réunion du conseil d’administration de la BOAD tenue à Bissau le 14 septembre 2007.

Au titre de la Commission de l’UEMOA, le Conseil a examiné un projet de Règlement portant définition de la notion de masse critique d’Etats membres, dans le cadre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’Union. Ce projet de Règlement fait référence, en ce qui concerne les conditions d’entrée de l’Union en phase de stabilité, à un groupe représentatif d’Etats performants, susceptibles de produire un effet d’entraînement sur les autres. Ainsi, la masse critique est constituée d’au moins quatre des Etats membres, qui respectent non seulement les quatre critères de convergence de premier rang, mais aussi représentent au minimum 65 % du PIB de l’Union.

Le Conseil a adopté ce projet de Règlement qui introduit un assouplissement dans les conditions d’entrée en phase de stabilité, renforçant ainsi la crédibilité du mécanisme de la surveillance multilatérale.

Le Conseil a, dans le même cadre, demandé à la Commission d’évaluer les conditions effectives de convergence des économies nationales à l’horizon 2008.

Il a, parallèlement, invité la Commission à engager des réflexions sur la définition d’une panoplie de sanctions susceptibles de conforter l’application du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’Union.

Le Conseil s’est, en outre, préoccupé de l’âge de départ à la retraite du personnel relevant des catégories de l’encadrement moyen et des services généraux, au sein des Organes de l’Union. Il a examiné cette question en prenant en compte les évolutions intervenues dans les Etats membres de l’UEMOA, sur les conditions d’admission à la retraite de cette catégorie de personnel. A la suite de ses délibérations sur ce dossier, il a adopté un projet de Règlement fixant à 58 ans, l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires concernés. 

Le Conseil a également examiné et adopté un projet de Règlement portant création et fonctionnement d’un Comité consultatif régional des filières agricoles au sein de l’UEMOA. L’objectif visé par ce projet de texte communautaire est de permettre aux acteurs institutionnels et privés du secteur agricole, notamment les organisations socio-professionnelles, de disposer d’un cadre de concertation et de dialogue. Le Comité aura pour tâche spécifique de donner des avis et de faire des propositions sur la définition et la mise en œuvre des mesures communautaires relatives au développement des filières agricoles prioritaires (riz, maïs, bétail-viande, aviculture, coton) au sein de l’Union.

Le Conseil a, enfin, été informé de l’état d’avancement du dossier de renégociation du régime fiscal des agences de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC) installées dans les Etats membres de l’UEMOA. 

La Commission a, en application du mandat qu’elle a reçu du Conseil sur ce dossier, mis en place un Comité de renégociation des Accords de siège signés par la BSIC et les Etats membres de l’Union. Ce Comité, composé d’un représentant des Etats, de deux représentants de la BCEAO et de trois représentants de la Commission, a pour mission de préparer et conduire les négociations avec la BSIC ainsi que proposer un nouveau texte consensuel garantissant les intérêts de l’ensemble des Parties.

Les Ministres, très sensibles à l’accueil chaleureux et fraternel qui leur a été réservé durant leur séjour, expriment à son Excellence, Monsieur João Bernardo VIEIRA, Président de la République de Guinée-Bissau, au Gouvernement ainsi qu’au peuple bissau-guinéens, leur profonde gratitude.

Fait à Bissau, le 17 septembre 2007

Le Président du Conseil des Ministres,

Jean-Baptiste M.P. COMPAORE