Communiqué de presse de la réunion ordinaire du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) tenue à Abidjan, le 27 mars 2009

Le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine s’est réuni en session ordinaire, le 27 mars 2009, dans les locaux de l’Agence Principale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest à Abidjan, en Côte d’Ivoire, sous la présidence de Monsieur Charles Koffi DIBY, Ministre de l’Economie et des Finances de la République de Côte d’Ivoire, son Président en exercice.

Ont également pris part à ces travaux, Monsieur Soumaïla CISSE, Président de la Commission de l’UEMOA, Monsieur Philippe-Henri DACOURY-TABLEY, Gouverneur de la BCEAO, Monsieur Abdoulaye BIO-TCHANE, Président de la Banque Ouest Africaine de Développement et Monsieur Martin GBEDEY, Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers.

Au titre de la BCEAO, le Conseil des Ministres, examinant la situation économique, financière et monétaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine à fin décembre 2008, s’est préoccupé des répercussions de la crise financière et économique internationale sur les économies des pays de l’Union. Les Ministres ont demandé aux institutions communautaires l’accélération des travaux de la Commission mise en place à l’issue de la dernière Conférence des Chefs d’Etat, sous la coordination de la Banque Centrale, en vue d’identifier les impacts de la crise et proposer des actions à mener au niveau de l’Union.

Le Conseil a noté avec satisfaction le reflux de l’inflation au quatrième trimestre 2008, en liaison avec la baisse des prix des produits pétroliers et des produits alimentaires importés. Il a toutefois relevé que le niveau des prix des céréales locales demeurait encore élevé en dépit d’une campagne agricole 2008/2009 jugée satisfaisante. Les Ministres ont exhorté les Etats membres à œuvrer à la sécurisation des revenus des producteurs mais également à un approvisionnement adéquat des marchés locaux en produits vivriers. 

Le Conseil a relevé que la situation des finances publiques demeurait caractérisée par des accumulations d’arriérés de paiements intérieurs affectant, dans certains Etats, la situation du système bancaire. Les Ministres ont instruit la BCEAO et la Commission de l’UEMOA de procéder à un recensement des arriérés intérieurs des Etats et à proposer au Conseil des modalités d’actions à mener au niveau communautaire en vue de trouver une solution durable à ce problème.

Analysant l’évolution des agrégats monétaires au 31 décembre 2008, le Conseil des Ministres a noté l’amélioration de leur profil, liée aux efforts de mobilisation de ressources internes et externes par les Etats. Il a approuvé l’orientation donnée à l’action monétaire et s’est félicité des actions menées par la Banque Centrale en direction des banques et établissements financiers. Les Ministres ont souligné l’importance qu’ils accordent à la stabilité du système financier de l’Union et invité l’Institut d’émission à poursuivre ses actions visant à assurer un niveau de liquidité adéquat du système bancaire, propre à contribuer à une réduction du coût du loyer de l’argent.

Le Conseil a été informé de l’état d’avancement des procédures d’adoption et de transposition dans les ordres juridiques internes des Etats membres, des textes de base de la Réforme Institutionnelle de l’UMOA et de la BCEAO. Les Ministres ont souligné la nécessité d’accélérer ce processus en vue de permettre l’entrée en vigueur effective de cette réforme au cours du premier semestre 2009. 

Les Ministres ont également passé en revue les activités des Cellules Nationales de Traitement des Informations Financières (CENTIF). Ils ont instruit la Banque Centrale de mener des réflexions en vue d’une harmonisation et une amélioration des conditions de fonctionnement et de financement de ces structures.

Au titre de la Commission Bancaire de l’UMOA, le Conseil a pris connaissance des résultats des travaux de la soixante-quinzième session. S’agissant de la mise en ouvre de la mesure de relèvement du capital minimum des banques et établissements financiers, adoptée par ledit Conseil en sa session du 17 septembre 2007 à Bissau, il demande à la Commission Bancaire de poursuivre les démarches entreprises, en relation avec les Autorités nationales, pour faire aboutir la première phase de ce processus à l’échéance du 31 décembre 2010.

Au titre du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, le Conseil a été informé de l’évolution des activités du marché financier régional au cours du 4ème trimestre 2008. Il a donné des orientations sur les réformes en cours en vue d’une meilleure contribution du marché au financement de l’économie régionale. 

Au titre de la BOAD, le Conseil des Ministres a approuvé le rapport annuel 2008 et les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2008 tel qu’arrêtés par le Conseil d’Administration.

Le Conseil a adressé ses félicitations au Président de la BOAD pour les excellents résultats obtenus par la Banque au cours de l’exercice écoulé.

Le Conseil a enfin pris connaissance des dossiers suivants :

  • Compte-rendu d’exécution du Budget d’équipement et de fonctionnement de l’exercice 2008 ;
  • Situation des ressources du Fonds de Bonification de la BOAD ;
  • Situation au 31 janvier 2009 de l’utilisation des ressources mobilisées par la BOAD ;
  • Rapport d’exécution de l’émission de bons BOAD 2008-2015 ;
  • Rapport sur la situation des opérations de la BOAD par pays au 31 décembre 2008 ;
  • Compte rendu de la 8ème réunion du Comité d’Audit tenue à Lomé les 12 et 13 mars 2009 ;
  • Etat de recouvrement des créances sur prêts de la BOAD au 15 février 2009. Au titre de la Commission de l’UEMOA, le Conseil a examiné les programmes pluriannuels de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité au titre de la période 2009-2011 et en a pris acte. Conformément à l’Acte additionnel 05/009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, les programmes pluriannuels de convergence deviennent quinquennaux glissants et doivent être transmis à la Commission à la fin du mois d’octobre en vue de leur examen à la session du Conseil des Ministres de décembre. Le Conseil des Ministres a adopté une Directive portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA. L’adoption de cette Directive permet d’assurer plus de transparence dans la gestion des finances publiques et de consolider les acquis réalisés par les Etats membres de l’Union en matière d’assainissement budgétaire et de bonne gouvernance. Dans le domaine de l’harmonisation des législations fiscales, le Conseil a examiné et adopté deux Directives :
  • La première Directive modifie la Directive n°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA. Ce texte permet à l’Union de faire face aux défis socio-économiques actuels auxquels elle est confrontée et offre aux Etats la possibilité d’adopter un taux réduit de TVA applicable à une liste de biens et services définie au niveau communautaire. Il permet en outre à l’Union de définir une liste communautaire des produits alimentaires non transformés et de première nécessité dont la livraison est exonérée de TVA, au sein de l’UEMOA ;
  • La seconde Directive modifie la Directive n°03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d’accises. Elle permet d’accroître le rendement de ces droits en élargissant l’assiette des produits taxables et en relevant le taux d’imposition pour certaines catégories de produits. Ce réaménagement du dispositif communautaire en matière de droits d’accises vise à améliorer l’efficacité globale de la fiscalité indirecte des Etats de l’Union, dans le cadre de la transition fiscale. Dans le cadre de la mise en œuvre du SYSCOA, le Conseil des Ministres a adopté deux Règlements et une Directive.
  • Le premier Règlement institue un Conseil Permanent de la Profession Comptable dans l’Union. Ce texte dote ainsi l’Union d’un code unique de déontologie et de devoirs des professionnels comptables et de mieux contrôler les activités des experts comptables, commissaires aux comptes et des comptables agréés ;
  • Le second Règlement institue un Conseil Comptable Ouest Africain dans l’Union. L’adoption de ce texte dote l’Union d’un organisme moderne de normalisation comptable. Cet organisme, tout en collaborant avec les instances africaines et mondiales de normalisation comptable, permettra au référentiel comptable communautaire d’être régulièrement examiné par des Experts et de converger vers les normes internationales en vigueur. La Directive institue un Guichet Unique de Dépôt des états Financiers dans les Etats membres de l’UEMOA. Elle a pour objectif principal de garantir l’unicité, l’homogénéité et la comparabilité des états financiers annuels, produits par les entreprises et organisations de l’Union. Elle vise à cette fin à assurer la fiabilité de l’information financière produite dans l’espace communautaire. Dans le domaine du Développement urbain, le Conseil a examiné et adopté le projet de Décision relatif au Programme Indicatif Régional de Développement Urbain des Etats membres de l’UEMOA (PIRDU). Ce programme s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique d’Aménagement du Territoire Communautaire. Le Conseil a félicité la Commission pour cette initiative qui propose des solutions aux problèmes que connaissent les centres urbains tout en favorisant un développement plus équilibré du territoire communautaire. Le Conseil a instruit la Commission de prendre les dispositions utiles pour réaliser dans les meilleurs délais, les études nécessaires à la mise en œuvre efficace du Programme. Dans le secteur de l’énergie, le Conseil a adopté le projet de Décision portant création d’un Comité Régional des Régulateurs du secteur de l’énergie dans l’UEMOA. L’objectif est de doter l’instance regroupant les structures nationales de régulation du secteur de l’énergie d’un statut juridique lui permettant de mener ses activités en étroite collaboration avec la Commission de l’UEMOA. Dans le domaine agricole, le Conseil a examiné et adopté deux projets de Règlement qui participent à l’approfondissement du marché régional des intrants agricoles, un des objectifs majeurs de la Politique Agricole de l’Union (PAU).
  • Le premier projet de Règlement porte sur l’harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’UEMOA. Ce Règlement permet à l’Union de disposer d’instruments juridiques appropriés permettant de créer les conditions d’amélioration significative de la qualité et de la disponibilité des semences ;
  • Le deuxième projet de Règlement est relatif à l’harmonisation des règles régissant l’homologation la Commercialisation et le contrôle des pesticides dans l’espace UEMOA. Ce texte vise à assurer la disponibilité de pesticides efficaces tout en protégeant les populations et l’environnement. Les membres du Conseil des Ministres, très sensibles à l’accueil chaleureux et fraternel qui leur a été réservé durant leur séjour, expriment à son Excellence Monsieur Laurent GBAGBO, Président de la République, au Gouvernement ainsi qu’au peuple ivoiriens, leur profonde gratitude.

Fait à Abidjan, le 27 mars 2009

Le Président du Conseil des Ministres,

Charles Koffi DIBY