Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) s’est réuni en session ordinaire, le 26 juin 2009, dans les locaux de l’Agence Principale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) à Dakar, en République du Sénégal, sous la Présidence de Monsieur Charles Koffi DIBY, Ministre de l’Economie et des Finances de la République de Côte d’Ivoire, son Président en exercice.

Ont également pris part à ces travaux, Monsieur Soumaïla CISSE, Président de la Commission de l’UEMOA, Monsieur Philippe-Henri DACOURY-TABLEY, Gouverneur de la BCEAO, Monsieur Abdoulaye BIO-TCHANE, Président de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et Monsieur Martin GBEDEY, Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).

Au titre de la BCEAO, le Conseil, après examen de la situation monétaire au 31 mars 2009, s’est réjoui de l’atténuation des tensions inflationnistes dans l’Union. Il a toutefois appelé à la vigilance quant aux évolutions futures des prix en raison du risque de renchérissement des produits énergétiques ainsi que des incertitudes qui entourent les conditions climatiques de la campagne agricole 2009/2010.

Les Ministres ont relevé que les économies de l’Union se ressentent des conséquences de la crise économique et financière mondiale notamment par la baisse de l’activité des secteurs tournés vers l’exportation et la détérioration de la situation des finances publiques. 

Dans ce contexte, les Ministres ont salué la récente décision prise par la Banque Centrale d’abaisser les taux directeurs et les coefficients des réserves obligatoires applicables aux banques. Ils ont noté que ces mesures devraient permettre d’accroître les volumes et de réduire les coûts des crédits offerts par les institutions financières aux agents économiques. Ils ont, en conséquence, exhorté les établissements de crédit de l’Union à répercuter ces décisions sur le coût de l’intermédiation financière. 

Les Ministres ont demandé aux institutions communautaires (Commission, BCEAO, BOAD, CREPMF) d’accélérer les travaux en cours en vue d’évaluer l’ampleur de l’accumulation des arriérés de paiement sur la dette intérieure des Etats et proposer des solutions durables pour leur résorption.

Après examen de la réalisation à mi-parcours des objectifs de politique de la monnaie et du crédit pour l’année 2009, les membres du Conseil ont décidé du maintien des soldes de balance des paiements initialement arrêtés. 

Ils ont, par ailleurs, décidé de l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2008. 

Le Conseil a, en outre, arrêté les critères pour la désignation des membres des nouveaux organes de l’Institut d’émission prévus dans le cadre de la Réforme Institutionnelle de l’UMOA et de la BCEAO et a demandé à la Banque Centrale d’entreprendre les diligences nécessaires à leur mise en place. 

Les Ministres ont également approuvé la création de comités nationaux de suivi du plan d’action de mise en œuvre des recommandations du programme d’évaluation du secteur financier de l’UEMOA. Ils ont défini les missions et la composition desdits comités et autorisé la BCEAO à engager, de concert avec le Ministre chargé des Finances de chaque Etat, les actions nécessaires à leur mise en place.

Le Conseil a adopté le projet de décision portant révision du taux de la commission de transfert hors UMOA en vue de contribuer au financement de l’Initiative Régionale pour l’Energie Durable. Cette décision devrait entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2009. 

Les Ministres ont pris acte de l’état de mise en œuvre des décisions du séminaire ministériel tenu le 27 juin 2008 à Dakar sur la définition d’un cadre stratégique pour la maîtrise de l’inflation et la relance de la production agricole. Ils ont félicité les Etats ainsi que les Institutions communautaires pour les résultats obtenus et les ont exhorté à poursuivre les efforts entrepris en vue d’accroître l’offre de produits alimentaires.

Le Conseil a également pris note de l’état d’avancement du processus de création de la monnaie unique de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et a instruit la BCEAO de coordonner la position commune des Etats de l’Union dans les travaux à mener pour la création de la monnaie unique en Afrique de l’ouest.

Le Conseil a été informé de l’état de prise en charge par les Institutions communautaires de l’Union, des diligences issues de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement du 17 mars 2009 et du Conseil des Ministres du 27 mars 2009. 

Après avoir pris acte de l’état d’adoption des textes transmis par la BCEAO pour ratification ou transposition dans l’ordre juridique interne des Etats, les Ministres ont exhorté l’ensemble des Etats membres à prendre les dispositions idoines en vue de permettre l’entrée en vigueur effective desdits textes dans les meilleurs délais.

Au titre de la Commission Bancaire de l’UMOA, le Conseil a pris connaissance des résultats des travaux de la 76ème session. S’agissant de la décision de relèvement du capital minimum des banques et établissements financiers de l’UMOA, le Conseil a été informé de la situation actualisée des établissements de crédit par rapport à la mise en oeuvre de cette mesure, des mises en garde adressées à certains établissements ainsi que des actions prévues pour assurer l’achèvement du processus en cours, dans sa première étape, à l’échéance du 31 décembre 2010.

Au titre du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, le Conseil des Ministres de l’UMOA a approuvé le procès-verbal de la réunion ordinaire tenue le 27 mars 2009 à Abidjan, en Côte d’Ivoire, ainsi que les états financiers du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers arrêtés au 31 décembre 2008 et l’affectation en report à nouveau des résultats de l’exercice 2008. 

Le Conseil a, par ailleurs, été informé de l’évolution des activités du marché financier régional au cours du premier trimestre 2009 et de l’acceptation de la candidature du Conseil Régional à la signature du Multilateral Memorandum of Understanding (MMoU) de l’Organisation Internationale des Commissions des Valeurs (OICV).

Au titre de la BOAD, le Conseil a pris acte du bilan des réalisations à mi-parcours des prévisions financières de l’exercice 2009. Il a exprimé sa satisfaction et félicité le Président de la BOAD pour la bonne exécution des prévisions tant au plan qualitatif que quantitatif.

Le Conseil a enfin pris connaissance de différents dossiers concernant notamment la situation des ressources du Fonds de bonification de la BOAD, des lignes de crédit de l’Agence Française de Développement et de la PROPARCO à la BOAD, de l’état d’avancement du Projet de Développement du Marché Financier de l’UEMOA et des décisions de la 73ème réunion du Conseil d’Administration tenue à Shanghai, le 15 juin 2009. 

Au titre de la Commission de l’UEMOA, le Conseil a, dans le cadre de la surveillance multilatérale, examiné la situation économique et financière des économies de l’Union en 2008 et les perspectives qui en ressortent en 2009. Il s’est préoccupé des conséquences de la crise économique actuelle, qui affectent déjà les économies de l’Union, à travers divers canaux. Il a également noté qu’en dépit de l’accroissement de la production vivrière, la hausse des prix des denrées alimentaires persiste. Il a donc invité les Etats membres à prendre les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure maîtrise des circuits de commercialisation. Le Conseil a adopté la recommandation relative aux orientations de politique économique pour les Etats membres de l’UEMOA, au titre de l’année 2010, qui invite les Etats à maintenir les efforts de relance économique, en renforçant les investissements dans les domaines des infrastructures, de l’énergie et de l’agriculture.

Le Conseil a également adopté un projet de Règlement modifiant le Règlement n°11/99/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA, et un projet de Directive modifiant la Directive n°01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d’un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA. Ces deux textes s’inscrivent dans le cadre de la mise en place d’un dispositif homogène de suivi de l’Acte additionnel n°05/2000/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, sur le Pacte de convergence, de stabilité et de solidarité entre les Etats membres de l’Union.

Le Conseil a aussi adopté cinq projets de textes communautaires sur le cadre harmonisé des finances publiques, au sein de l’Union. 

Il s’agit des projets de Directives portant Lois de finances, Règlement général sur la comptabilité publique, Nomenclature budgétaire de l’Etat, Plan comptable de l’Etat et Tableau des Opérations Financières de l’Etat, au sein de l’UEMOA. 

L’Union dispose, à travers les instruments juridiques adoptés, d’un arsenal d’outils modernes de gestion des finances publiques, facilitant, par ailleurs, l’exercice de la surveillance multilatérale.

Les normes édictées tiennent compte des standards internationaux sur la technique des budgets-programmes appuyés par la gestion axée sur les résultats, les nouvelles règles applicables à la comptabilité publique, les modalités d’élaboration, de présentation, de vote et d’exécution du budget, ainsi que sur l’établissement des statistiques des finances publiques. 

Le Conseil a, par ailleurs, adopté un projet de Règlement portant règlementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA. L’objectif fondamental visé par ce texte est de mettre en place une règlementation uniforme, transparente et efficace permettant d’assurer une saine promotion de la mutualité sociale dans l’espace UEMOA.

Le texte permettra, en outre, de codifier les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des organismes relevant de la mutualité sociale et d’assurer une gestion rationnelle des risques, en vue de favoriser l’accès aux services sociaux de base pour les populations des Etats membres de l’UEMOA. 

Il prévoit la mise en place par chaque Etat membre d’un organe administratif de la mutualité sociale, d’un registre national d’immatriculation des mutuelles sociales et d’un fonds national de garantie, destiné à préserver les droits des membres des mutuelles sociales. 

Le Conseil a également adopté un projet de Règlement portant reconnaissance mutuelle des visas délivrés par les Etats membres de l’UEMOA. Cet acte communautaire a été élaboré en application de l’article 2 de l’Acte additionnel N°01/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, instituant une Politique Commune de l’UEMOA dans le domaine de la circulation et du séjour des Personnes non ressortissantes de l’Union. 

Cette phase transitoire de reconnaissance mutuelle des visas qui durera deux ans, permettra d’harmoniser les conditions d’entrée et de séjour dans l’espace UEMOA et de prendre les mesures d’accompagnement à la création d’un visa unique, au sein de l’Union, tels la mise en place des bases de données, le renforcement des capacités des administrations nationales et l’entraide judiciaire.

Le Conseil a souligné le caractère intégrateur de ce projet de visa unique et a invité les Etats membres à œuvrer à son aboutissement, en vue de faire de l’Union un espace unifié ouvert et favorable à l’Investissement et à la promotion du tourisme.

Le Conseil a, enfin, adopté un projet de Décision autorisant la participation de l’UEMOA au processus de mise en place de l’Institut de l’Afrique de l’Ouest pour la Recherche Internationale sur l’Intégration Régionale et les Transformations Sociales. Cet Institut aura pour missions de produire et de diffuser la connaissance, en vue d’alimenter la réflexion sur l’intégration en Afrique de l’Ouest et de favoriser le dialogue entre chercheurs et décideurs, pour des prises de décisions rationnelles à l’échelle régionale. L’Institut est aussi appelé à remplir une fonction d’observatoire sur la mise en œuvre des politiques d’intégration régionale.

Les Ministres, très sensibles à l’accueil chaleureux et fraternel qui leur a été réservé durant leur séjour, expriment à son Excellence, Maître Abdoulaye WADE, Président de la République du Sénégal, au Gouvernement ainsi qu’au peuple sénégalais, leur sincère et profonde gratitude. 

Fait à Dakar, le 26 juin 2009

Le Président du Conseil des Ministres

Charles Koffi DIBY