Le Conseil des Ministres de l’Union s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 6 avril 2007, dans les locaux de l’Agence Principale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) à Lomé, en République Togolaise, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste M.P. COMPAORE, Ministre des Finances et du Budget du Burkina, son Président en exercice.

Ont également pris part à ces travaux, Monsieur Soumaïla CISSE, Président de la Commission de l’UEMOA, Monsieur Damo Justin BARO, Gouverneur par intérim de la BCEAO, Monsieur Issa COULIBALY, Président par intérim de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et Monsieur Martin GBEDEY, Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).

Au titre de la BCEAO, le Conseil, après examen de la situation monétaire de l’Union au 31 décembre 2006, a relevé la faiblesse de la croissance économique dans l’Union qui s’inscrit dans un contexte marqué par les difficultés liées à l’accentuation des déficits des filières agricoles, la crise énergétique dans certains Etats membres ainsi que la persistance des incertitudes socio-politiques pesant sur la relance des investissements. Les Ministres ont souligné l’urgence de la mise en oeuvre d’actions vigoureuses visant à lever ces contraintes.

Le Conseil des Ministres a noté avec satisfaction les résultats obtenus en matière d’inflation. En effet, la hausse des prix à la consommation a été contenue, en moyenne à 2,3% en 2006 contre une progression de 4,3% en 2005. Le Conseil a souligné la nécessité de poursuivre les efforts de maîtrise des coûts des facteurs et de l’inflation, en vue de consolider la compétitivité des économies. 

Les Ministres ont relevé le profil favorable des agrégats monétaires de l’Union. Les avoirs extérieurs nets assurent environ cinq (5) mois d’importations de biens et services. Ils ont souligné la nécessité, pour les Etats membres, de tirer profit des opportunités offertes par le marché financier régional pour la mobilisation des ressources appropriées à la réalisation des investissements requis pour conforter les bases de la croissance. 

Les membres du Conseil ont examiné et adopté les projets de loi et de décret portant réglementation des systèmes financiers décentralisés. Ils ont noté les avancées que traduisent les nouvelles dispositions par rapport aux textes en vigueur. Par ailleurs, les Ministres ont souhaité être saisis, pour avis, du projet d’instruction de la BCEAO portant définition du seuil d’activités à partir duquel les systèmes financiers décentralisés seront soumis au contrôle de la Banque Centrale ou de la Commission Bancaire.

Les Ministres ont pris acte de l’état de remboursement des échéances au titre des concours monétaires directs consolidés de la BCEAO aux Etats membres de l’Union. Ils ont, à cet égard, relevé avec satisfaction, le règlement à bonne date des engagements de la plupart des Etats membres et incité les autres Etats à prendre les dispositions idoines pour s’acquitter de leurs obligations. 

Les membres du Conseil ont passé en revue l’état des relations entre les Etats membres de l’Union et le Fonds Monétaire International et la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’UEMOA. Sur ce dernier point, ils ont exhorté les Etats n’ayant pas encore accompli toutes les diligences y afférentes à faire prendre les dispositions appropriées pour l’adoption des textes juridiques et le démarrage effectif des activités des Cellules Nationales de Traitement des Informations Financières (CENTIF). 

Les Ministres ont été informés de l’impact éventuel de la stratégie de l’Union Africaine visant l’accélération du processus de création, dans un horizon de deux à trois ans, des institutions financières africaines que sont la Banque Centrale Africaine, le Fonds Monétaire Africain et la Banque Africaine d’Investissement. 

Au titre de la Commission Bancaire, le Conseil des Ministres de l’UMOA a pris connaissance des conclusions des travaux de la 67ème session de la Commission Bancaire.

Au titre du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, le Conseil des Ministres a approuvé le procès-verbal de la réunion ordinaire du 8 septembre 2006. Il a également approuvé le Collectif Budgétaire 2006 ainsi que le Budget de l’année 2007 du Conseil Régional. Le Conseil des Ministres a par ailleurs autorisé le Président du Conseil Régional à signer l’Accord Multilatéral sur la consultation, la Coopération et l’échange d’information (MMoU) de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV). Il a également examiné un dossier en avis sur l’émission d’emprunts obligataires par les entités non résidentes sur le marché financier régional de l’UEMOA. Le Conseil a enfin pris connaissance des dossiers en information relatifs au compte rendu de l’émission obligataire de la Société Financière Internationale (SFI) ainsi que de l’évolution des activités du marché financier régional au cours des deux derniers trimestres de l’année 2006.

Au titre de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), le Conseil des Ministres de l’Union a approuvé les comptes de la Banque pour l’exercice clos le 31 décembre 2006. Il a également pris acte de l’état d’avancement du Projet de Développement du Marché Financier de l’UEMOA et de l’état de recouvrement des créances sur prêts de la BOAD. 

Par ailleurs, il a pris connaissance des dossiers qui lui ont été soumis pour information à savoir : 

le compte rendu d’exécution du budget d’équipement et de fonctionnement de l’exercice 2006 ;

le compte rendu de la consultation à domicile sur les Perspectives Financières Actualisées 2006-2010 ;

le projet de budget d’équipement et de fonctionnement de l’exercice 2007 ; 

la situation des ressources du Fonds de bonification de la BOAD ; 

la mise en place du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à la BOAD ;

le compte rendu de la tenue de la Table ronde des Bailleurs de fonds du Programme Economique Régional (PER) des pays de l’UEMOA ;

la note sur la concessionnalité des prêts de la BOAD aux Etats membres de l’UEMOA ;

l’état d’avancement du projet d’extension du siège de la BOAD ;

le rapport d’exécution de l’émission obligataire de l’année 2006 ;

la situation au 31 janvier 2007 de l’utilisation des ressources mobilisées par la BOAD ;

le rapport sur la situation des opérations de la BOAD par pays au 31 décembre 2006 ;

le relevé des décisions de la 63ème réunion du conseil d’Administration tenue à Lomé, le 10 janvier 2007 ;

le relevé des décisions de la 64ème réunion du Conseil d’Administration tenue à Cotonou, le 29 mars 2007. 

Au titre de la Commission de l’UEMOA, le Conseil a examiné le rapport semestriel d’exécution de la surveillance multilatérale de décembre 2006. Ce rapport analyse l’évolution de la situation économique et financière récente des Etats membres et celle de l’Union. Il s’attache, en outre, à apprécier les efforts de convergence des économies nationales à travers une analyse de l’évolution des critères de convergence en 2006 et celle des sentiers décrits pour le moyen terme 2007-2009, à travers les programmes pluriannuels de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité. Sept Etats membres, à savoir, le Bénin, le Burkina Faso, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo ont pu présenter leur programme pluriannuel.

Au niveau des finances publiques, l’exécution des opérations financières des Etats s’est traduite par une aggravation des déficits sous l’effet de la forte progression des dépenses, notamment celles relatives aux transferts et subventions qui ont permis de soutenir les filières en difficulté et d’atténuer l’impact de la hausse des cours mondiaux du pétrole sur les différentes catégories de consommateurs. Le déficit global hors dons et le déficit global ont représenté, respectivement, 6,2 % et 3,6 % du PIB contre 5,1 % et 2,7 % en 2005. Certains Etats membres de l’Union ont continué de recourir aux financements exceptionnels, notamment les accumulations d’arriérés de paiement intérieurs et extérieurs.

Appréciant l’état de la convergence dans l’Union en 2006, le Conseil a noté que des efforts importants devraient être déployés pour accélérer le rythme de convergence, afin de respecter l’horizon de convergence, fixé à fin décembre 2008. Dans ce cadre, il a examiné et adopté les programmes pluriannuels 2007-2009 du Bénin, du Burkina Faso, du Mali, du Niger et du Sénégal. Le Conseil a formulé également des recommandations à ces pays en vue de conforter leur programme. Ces recommandations visent surtout à améliorer la mobilisation des recettes fiscales par la promotion de la croissance économique et le renforcement de l’efficacité des régies financières. Il a invité la Guinée-Bissau et le Togo à réaménager leur programme pluriannuel 2007-2009 et la Côte d’Ivoire à élaborer le sien.

Le Conseil a également adopté un Règlement relatif au Code communautaire de l’aviation civile.

L’objectif visé par ce texte est de doter l’Union de normes communautaires harmonisées renforçant la sûreté et la sécurité dans le domaine des transports aériens et à même d’assurer une protection plus adéquate des usagers.

Le Conseil a, par ailleurs, examiné un projet d’Acte additionnel relatif à la politique commune d’amélioration de l’environnement de l’UEMOA.

Ce texte permettra à l’Union de disposer d’un cadre cohérent d’intervention, en matière de gestion des ressources naturelles et dans le domaine de l’environnement.

Le Conseil a recommandé l’adoption dudit Acte à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

Le Conseil s’est également préoccupé de la mise en place de normes et de structures communautaires, au sein de l’Union, dans les domaines de l’environnement et du développement rural. 

Il a adopté en ce sens un Règlement portant Programme régional de lutte contre l’érosion côtière et destiné à renforcer les efforts engagés par l’Union, en vue d’arrêter l’avancée de l’érosion le long des côtes ouest africaines, ainsi qu’un Règlement portant Programme de biosécurité, visant la mise en œuvre de dispositifs techniques, juridiques et institutionnels aptes à assurer la protection de la biosécurité régionale, la santé humaine et animale contre les risques liés à l’introduction des organismes vivants modifiés et de produits dérivés, au sein de l’Union.

Le Conseil a, en outre adopté deux (2) Règlements relatifs, l’un au plan d’aménagement des pêches au sein de l’UEMOA, l’autre à l’institution d’un Comité consultatif sur l’harmonisation des politiques et des législations des Etats membres en matière de pêche et d’aquaculture.

Il a, s’agissant du secteur agricole, adopté un Règlement sur l’amélioration de la compétitivité des filières agricoles, devant assurer l’accroissement des échanges de produits agricoles au sein de l’Union et avec les pays tiers, ainsi que l’amélioration de la sécurité alimentaire, dans les Etats membres.

Le Conseil a également adopté, en matière de sécurité sanitaire des végétaux, un Règlement instaurant au sein de l’UEMOA des mesures sanitaires, phytosanitaires et zoosanitaires harmonisées, conformes aux normes internationales requises. 

En ce qui concerne la construction du marché commun, le Conseil a adopté un Règlement relatif au Tarif basé sur la version 2007 du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises.

Les Etats membres de l’Union disposeront sur la base de ce texte, d’un Tarif conforme aux normes définies par l’Organisation Mondiale des Douanes.

Le Conseil a, en outre, adopté une Directive modifiant la Directive n° 06/2001/CM/UEMOA portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers au sein de l’UEMOA. La modification introduite vise à proroger les délais de mise en œuvre des dispositions de ladite Directive. 

La conduite à terme du processus devrait permettre aux Etats membres de rationaliser la taxation des produits pétroliers, notamment au regard des contraintes extérieures qui affectent la distribution des produits pétroliers.

Le Conseil a enfin adopté une Décision portant modification de la Décision n° 14/2006/CM/UEMOA du 08 septembre 2006, relative à la liste des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA.

Les Ministres, très sensibles à l’accueil chaleureux et fraternel qui leur a été réservé durant leur séjour, expriment à son Excellence, Monsieur Faure GNASSINGBE, Président de la République togolaise, au Gouvernement ainsi qu’au peuple togolais leur profonde gratitude.

Fait à Lomé, le 6 avril 2007

Le Président du Conseil des Ministres

Jean-Baptiste M.P. COMPAORE