Ont également pris part à ces travaux, Monsieur Cheikhe Hadjibou SOUMARE, Président de la Commission de l’UEMOA, Monsieur Tiémoko Meyliet KONE, Gouverneur de la BCEAO, Monsieur Christian ADOVELANDE, Président de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et Monsieur Jeremias António da CruzPEREIRA, Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).

Au titre de la BCEAO, le Conseil des Ministres, à l’issue de l’examen de la situation monétaire, économique et financière récente de l’Union, a noté la bonne tenue de l’activité économique malgré une conjoncture internationale encore difficile. Le taux de croissance du produit intérieur brut de l’Union est ressorti, en termes réels, à 6,4% en 2012 et devrait se situer à 6,5% en 2013.

Le Conseil a relevé avec satisfaction la poursuite de la décélération de l’inflation dans l’Union dont le taux est passé de 2,8% à fin décembre 2012 à 2,0% à fin mai 2013, à la faveur de la décrue des prix des céréales locales.

Dans un contexte marqué par des incertitudes sur les perspectives économiques des principaux pays partenaires de l’Union, le Conseil des Ministres recommande aux Etats membres d’accentuer les efforts de consolidation des finances publiques et d’accélérer la mise en œuvre des réformes structurelles en vue d’ancrer les économies sur des trajectoires de croissance forte et durable.

Le Conseil des Ministres a adopté la loi uniforme portant définition et répression de l’usure ainsi que la loi uniforme relative au taux de l’intérêt légal. Il a invité les différents Etats membres à procéder à une insertion diligente desdits textes dans leur ordre juridique interne. Le Conseil a, en outre, pris deux décisions. La première précise les différentes catégories de produits d’épargne réglementés, commercialisés par les Etablissements de crédit, les systèmes financiers décentralisés, les services financiers de l’Administration ou de l’Office des Postes ainsi que les Caisses Nationales d’Epargne. La seconde a modifié le taux de l’usure dans l’Union, qui est désormais fixé à 15,00% pour les banques et à 24,00% pour les autres agents économiques. Cette décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Les Ministres ont donné une suite favorable aux requêtes de la Banque Africaine de Développement (BAD) relatives à des émissions d’emprunts obligataires sur le marché financier régional, dans le cadre de ses opérations dans les Etats membres de l’UEMOA. Ils ont, en outre, marqué leur accord sur les orientations proposées par la Banque Centrale en vue de la mise en place d’un système de promotion des Bureaux d’Information sur le Crédit dans les Etats membres de l’UEMOA et exhorté les Etats membres à l’insertion de la loi y relative dans leur ordre juridique interne au plus tard le 31 décembre 2013.

Le Conseil des Ministres a approuvé les comptes de la Banque Centrale et procédé à l’affectation du résultat financier de l’exercice 2012. Il a, par ailleurs, adopté le projet de code d’éthique et de déontologie applicable au Gouverneur et aux Vice-Gouverneurs de la BCEAO.

Il a adopté un Règlement relatif aux opérations de pension livrée dans l’UEMOA visant à renforcer l’efficacité du marché des capitaux de l’Union et à permettre un contrôle approprié desdites opérations.

En outre, le Conseil a adopté un Règlement relatif aux émissions de bons et obligations du Trésor par adjudication ou par syndication, prenant en compte les innovations intervenues avec la création de l’Agence UMOA-Titres.

Enfin, le Conseil a pris connaissance du rapport d’activités des Cellules Nationales de Traitement des Informations Financières au titre du premier trimestre 2013, de l’état des relations entre les Etats membres de l’Union et le Fonds Monétaire International (FMI) sur la période allant du 16 février au 15 mai 2013, de la situation du rapatriement du produit des recettes d’exportation ainsi que des mesures prises pour le renforcement du secteur de la microfinance dans les Etats membres de l’Union à fin mars 2013.

Au titre de la Commission Bancaire de l’UMOA, le Conseil des Ministres a pris connaissance des conclusions des travaux de la quatre-vingt douzième session de la Commission Bancaire, tenue le 25 juin 2013 à Dakar.

Au titre du CREPMF, le Conseil a approuvé les états financiers du Conseil Régional arrêtés au 31 décembre 2012 et adopté le projet de Code d’Ethique et de Déontologie applicable au Président du Conseil Régional.

Il a, en outre, félicité Monsieur Jeremias António da Cruz PEREIRA pour sa nomination au poste de Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers et lui a souhaité la bienvenue au sein du Conseil des Ministres de l’Union.

Le Conseil des Ministres a également félicité M. Léné SEBGO, son prédécesseur pour sa nomination au poste de Ministre de la Santé du Burkina Faso et les résultats accomplis durant son mandat.

Enfin, le Conseil a pris connaissance du compte-rendu de l’évolution des activités du marché financier régional au cours du premier trimestre 2013.

Au titre de la BOAD, le Conseil a approuvé la proposition de révision des statuts de la BOAD, la proposition d’un Code d’Ethique et de Déontologie applicable au Président et au Vice-Président de la Banque Ouest Africaine de Développement ainsi que les comptes du Fonds de Développement de l’Énergie (FDE) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012.

Les Ministres ont par ailleurs, pris connaissance notamment de l’état d’avancement du dossier de la reprise de la Banque Régionale de Solidarité, la situation des ressources du Fonds de bonification de la BOAD, le rapport d’exécution de l’émission de bons BOAD 2013-2020, le bilan des réalisations à mi-parcours des prévisions financières de l’exercice 2013, l’état de recouvrement des créances sur prêts de la BOAD au 31 mai 2013 et le relevé des décisions de la 89ème réunion du Conseil d’Administration de la BOAD tenue à Dakar le 26 juin 2013.

Au titre de la Commission de l’UEMOA, le Conseil des Ministres a, dans le cadre de la surveillance multilatérale, examiné la situation économique et financière des Etats membres de l’Union et des perspectives pour 2013. Le Conseil se réjouit du raffermissement de l’activité économique en 2012 et de la bonne orientation des fondamentaux macroéconomiques en 2013 en relation avec le redressement en Côte d’Ivoire ainsi que le maintien de l’effort d’investissement dans les infrastructures dans la plupart des Etats membres.

Le Conseil a apprécié positivement les avancées enregistrées dans le processus de normalisation de la situation de crise sociopolitique au Mali.

Le Conseil relève que les résultats satisfaisants en termes de croissance économique ne se traduiraient pas par la réalisation des critères de convergence budgétaire, en dépit des efforts déployés pour améliorer les recettes. A cet égard, le Conseil des Ministres a adopté une recommandation relative aux orientations de politique économique, au titre de l’année 2013, qui s’articulent autour de la poursuite de l’assainissement des finances publiques et du renforcement de l’efficacité des dépenses d’investissement public. Le Conseil apprécie favorablement l’initiative de la Commission d’organiser au terme de l’étude en cours sur la convergence, une réunion extraordinaire du Conseil des Ministres sur le renforcement du mécanisme de la surveillance multilatérale.

Le Conseil a, par ailleurs, adopté le programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, réaménagé du Togo au titre de la période 2013-2017.

La réglementation communautaire mettant en place un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOAdénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) a fait l’objet d’une modification par le Conseil des Ministres. Cette modification a pour objectif global, outre l’adaptation du SYSCOA aux réalités actuelles de l’économie des Etats membres de l’Union, l’introduction dans le référentiel comptable de certaines normes comptables appliquées sur le plan international, notamment celles préconisées par l’International FinancialReporting Standards (IFRS).

Un Collectif au Budget de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine a été approuvé par le Conseil, au titre de l’exercice 2013.

En outre, le Conseil des Ministres a recommandé l’adoption, par la prochaine Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, d’un Acte additionnel instituant une politique commune de l’UEMOA dans le domaine de la paix et de la sécurité. Ce projet d’Acte additionnel s’inscrit dans la vision de l’Union de créer un environnement politique, économique et social stable, indispensable pour le développement des Etats membres et la construction d’un marché commun ouvert, compétitif et attractif pour les investisseurs.

Enfin, le Conseil a été informé de l’état d’avancement des travaux de construction du siège du Parlement de l’UEMOA à Bamako, au Mali.

Au titre de la Commission de l’UEMOA, de la Cour de Justice de l’UEMOA, de la Cour des Comptes, le Conseil a adopté, par voie de Décision, les Codes d’éthique et de déontologie applicables respectivement au Président et aux Membres de la Commission, au Président et aux Membres de la Cour de Justice, enfin au Président et aux Conseillers à la Cour des Comptes. Ces Codes ont été élaborés sur la base de principes consacrés par les standards internationaux, en matière d’éthique et de déontologie. Leur adoption répond aux attentes manifestées par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA, sur l’obligation de réserve des Chefs et membres d’Organes et d’Institutions de l’Union, par rapport aux activités politiques dans les Etats membres.

 Les Ministres, très sensibles à l’accueil chaleureux et fraternel qui leur a été réservé durant leur séjour, expriment à son Excellence, Monsieur Macky SALL, Président de la République du Sénégal, au Gouvernement ainsi qu’au peuple sénégalais, leur sincère et profonde gratitude.

Fait à Dakar, le 28 juin 2013

Le Président du Conseil des Ministres

Abdel Karim KONATE