La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) s’est réunie le 29 janvier 2003 à Dakar, à l’Hôtel Méridien Président, sous la présidence de Son Excellence Maître Abdoulaye WADE, Président de la République du Sénégal, Président en exercice.

• Essaient présents :
• Pour la République du Bénin, Son Excellence Mathieu KEREKOU, Président de la République ;
• Pour la République de Guinée-Bissau, Son Excellence Koumba YALA, Président de la République ;
• Pour la République du Mali, Son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République ;
• Pour la République du Niger, Son Excellence Mamadou TANDJA, Président de la République ;
• Pour la République Togolaise, Son Excellence Gnassingbé EYADEMA , Président de la République ;
• Pour le Burkina Faso, Son Excellence Paramanga Ernest YONLI, Premier Ministre du Burkina Faso ;
• Pour la République de Côte d’Ivoire, Son Excellence Fatimata Tanoe TOURE, Ambassadeur de la République de Côte d’Ivoire au Sénégal.
• Outre les membres du Conseil des Ministres de l’UEMOA, ont pris part aux travaux :
• Monsieur Moussa TOURE, Président de la Commission de l’UEMOA ;
• Monsieur Charles Konan BANNY, Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
• Monsieur Boni YAYI, Président de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD).
• Ont assisté aux travaux :
• Monsieur Yves D. YEHOUESSI, Président de la Cour de Justice de l’UEMOA ;
• Monsieur Abdoulaye FAYE, Président du Comité Interparlementaire de l’UEMOA ;
• Les Membres de la Commission de l’UEMOA ;
• Les Conseillers à la Cour des Comptes de l’UEMOA.

Ont également assisté aux travaux de la Conférence, en qualité d’invités, des Responsables et représentants d’Organisations internationales et sous-régionales.

Ouvrant les travaux, Son Excellence Maître Abdoulaye WADE a souhaité la bienvenue aux participants et invités. Il a situé la réunion dans son contexte historique, dégagé les fondements économiques et politiques de l’Union et mis en relief les progrès accomplis depuis sa création. Le Président en exercice a enfin insisté sur la nécessité de renforcer les bases économiques et politiques de l’Union et identifié à cet effet, les prochaines réformes à engager.

La Conférence a ensuite examiné le rapport présenté par Madame Ayawovi Demba TIGNOKPA, Ministre de l’Économie, des Finances et des Privatisations de la République Togolaise, Président en exercice du Conseil des Ministres de l’UEMOA, sur l’état de l’Union, dans ses différents volets relatifs aux politiques commerciales et douanières, au marché commun, à la surveillance multilatérale, aux politiques sectorielles, à l’Union monétaire, au financement de l’Union, à la coopération, à la Communication et enfin, au fonctionnement du dispositif institutionnel.

Au titre des politiques douanières, la Conférence s’est réjouie de la consolidation des acquis en matière de libéralisation du commerce intra communautaire et d’application uniforme du Tarif Extérieur Commun sur l’ensemble du territoire communautaire. Elle s’est félicitée en outre, de l’entrée en vigueur prochaine des nouvelles règles d’origine des produits, en vue d’impulser le développement du tissu industriel de l’Union et d’intensifier les échanges intracommunautaires.

La Conférence s’est néanmoins préoccupée de la persistance d’obstacles tarifaires et non tarifaires au développement des échanges intracommunautaires et de discordances entre le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l’Union et les tarifs nationaux. Elle a instruit le Conseil, en rapport avec la Commission, de prendre les mesures nécessaires pour la suppression de ces barrières et d’accélérer la mise en place du dispositif de surveillance commerciale.

S’agissant des politiques commerciales, la Conférence a renouvelé ses instructions à la Commission pour mener, en concertation avec le Secrétariat exécutif de la CEDEAO, les négociations avec l’Union européenne, en vue de la conclusion de l’Accord de Partenariat Économique Régional (APER) prévu par les dispositions de l’Accord de Cotonou.

En outre, la Conférence s’est félicitée de l’élargissement du champ des accords qui lient l’Union à des pays tiers. Elle a salué à ce propos la conclusion avec les Etats Unis d’Amérique d’un Accord sur le Développement des relations de commerce et d’investissement et encouragé la Commission à poursuivre les concertations avec le Royaume du Maroc, la Tunisie et l’Egypte en vue de la conclusion d’Accords similaires.

Au plan multilatéral, la Conférence, en vertu des dispositions des articles 82 à 85 du Traité, a donné des orientations à la Commission en vue d’une part, d’adapter les actes communautaires à la réglementation commerciale internationale et d’autre part, d’assurer la participation effective de l’Union aux négociations commerciales multilatérales de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

La Conférence s’est également félicitée de l’entrée en vigueur prochaine de la législation communautaire sur la concurrence et des perspectives qu’elle ouvre pour les consommateurs et entreprises de l’Union.

Au titre de l’espace unique, la Conférence a salué les progrès accomplis en matière d’harmonisation des législations fiscales et des cadres statistiques et comptables des finances publiques. Elle a encouragé la Commission à consolider les acquis dans ces domaines. La Conférence s’est préoccupée des retards dans l’adoption d’un Code Communautaire des Investissements et d’une législation communautaire sur la liberté de circulation des personnes, de résidence, de prestation de service ainsi que sur le droit d’établissement. La Conférence a demandé au Conseil des Ministres de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’adoption d’un Code Communautaire des Investissements. Elle a également instruit le Conseil, de prendre, en rapport avec la Commission, de nouvelles initiatives en vue de la jouissance effective dans l’Union, de la liberté de circulation des personnes, de résidence, de prestation de service et du droit d’établissement.

Au titre de la Surveillance multilatérale, trois ans après l’entrée en vigueur du Pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA, la Conférence a évalué le fonctionnement du dispositif dudit Pacte et noté avec satisfaction les acquis enregistrés.

Toutefois, la Conférence a regretté la faiblesse de l’impulsion politique et les lenteurs dans la mise en œuvre des réformes macro-économiques et structurelles devant soutenir la croissance économique.

La Conférence a également relevé le resserrement des contraintes liées à la situation économique et socio-politique difficile de certains États membres et aux délais de mise en œuvre des réformes structurelles et de réactions des économies à ces réformes.

Sur ces bases, la Conférence a adopté un Projet d’Acte Additionnel modifiant l’Acte Additionnel n°04/99 du 8 décembre 1999 portant Pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité entre les États membres 

Les réaménagements apportés au Pacte s’articulent autour des trois principaux axes suivants :

le report à décembre 2005 de l’horizon de convergence ;

la définition de nouvelles modalités d’évaluation des performances à l’horizon de convergence ;

la désignation du Conseil des Ministres en tant qu’instance compétente pour la définition des modalités de calcul des critères de convergence.

La Conférence a, en outre, invité les Etats à poursuivre l’assainissement des finances publiques et à appliquer les mesures suivantes :

accélérer la mise en œuvre des politiques sectorielles et des réformes structurelles en vue de stimuler la croissance économique et atténuer la vulnérabilité aux chocs extérieurs ;

renforcer les relations de coopération avec la communauté financière internationale ;

créer et préserver un climat socio-politique favorable aux investissements ;

renforcer le dispositif institutionnel de la surveillance multilatérale, notamment par une plus grande implication des gouvernements dans l’élaboration et l’exécution des programmes pluriannuels nationaux de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité.

La Conférence a enfin renouvelé au Conseil et à la Commission ses instructions sur la nécessité de continuer à asseoir le mécanisme de la Surveillance multilatérale sur des données statistiques fiables et comparables. En outre, elle s’est engagée à renforcer le mécanisme de revue et de pression des pairs en matière de convergence macroéconomique.

Au titre des politiques sectorielles et en vertu des dispositions de l’article 24 du Protocole Additionnel n° II sur les Politiques sectorielles, la Conférence a souligné l’urgence qui s’attache à leur élaboration dans les domaines non couverts, surtout ceux jugés prioritaires dans les programmes du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD).

S’agissant des politiques et programmes déjà adoptés dans les domaines de l’Agriculture, de l’Industrie, de l’Energie, de l’Artisanat, des Mines, des Infrastructures et Transports et des ressources humaines, la Conférence a invité le Conseil et la Commission à assurer leur démarrage effectif. Elle s’est réjouie de l’ouverture d’un guichet agricole au sein du Fonds d’Aide à l’Intégration Régionale (FAIR) et a encouragé la Commission à rechercher, en complément aux ressources propres de l’Union, les ressources extérieures nécessaires au démarrage des politiques déjà élaborées.

Au titre de l’Union monétaire, la Conférence s’est réjouie de l’évolution favorable des agrégats monétaires, marquée notamment par un renforcement de la position extérieure des institutions monétaires et un taux de couverture de l’émission monétaire de plus de 120 %, en dépit d’une conjoncture interne et d’un environnement international peu favorables. Elle a, à cet égard, encouragé la Banque Centrale à poursuivre la conduite d’une politique monétaire prudente, compatible avec le renforcement de la compétitivité des économies de l’Union.

La Conférence a pris acte des grandes orientations de l’action monétaire au titre de l’année 2003, axées essentiellement sur le maintien de la stabilité des prix, le financement sain des économies de l’Union et le renforcement de l’activité de contrôle et de surveillance du système bancaire conformément au nouveau dispositif prudentiel. La Conférence a par ailleurs encouragé la Banque Centrale, à accélérer l’élaboration du projet de loi uniforme sur la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les Etats membres de l’Union.

Les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union ont également pris connaissance du projet de Programme Economique Régional soumis par la Banque Centrale. Ils ont à cet égard, instruit le Conseil des Ministres d’examiner ledit programme, en vue de sa mise en œuvre diligente.

Dans la perspective de l’adaptation du cadre institutionnel d’exercice de l’activité de la Banque centrale, aux mutations de son environnement ainsi qu’aux exigences nouvelles qui s’attachent à la spécificité de ses missions et conformément aux standards approuvés par la Communauté internationale, la Conférence a décidé de la mise en place d’un Comité de réflexion sur l’évolution institutionnelle de l’Union Monétaire et de la BCEAO.

La Conférence s’est félicitée de l’action de la BOAD qui a su poursuivre, harmonieusement et dans l’équilibre de sa situation financière, le renforcement et la diversification de son soutien multiforme aux efforts de développement des pays de l’UEMOA.

La Conférence s’est notamment réjouie des actions de la BOAD en faveur de l’intégration économique et financière, de la lutte contre la pauvreté, de l’Initiative PPTE et de la promotion du secteur privé.

Elle a également noté avec satisfaction les actions en faveur du développement du marché financier régional et les initiatives engagées par la BOAD concernant des préoccupations majeures relatives à la promotion de l’industrie de transformation du coton fibre dans l’espace de l’UEMOA, à la promotion des PME et aux processus de privatisation des infrastructures économiques.

La Conférence a encouragé la BOAD à poursuivre cette dynamique pour mettre à la disposition des Etats membres de l’UEMOA des stratégies régionales et plans d’action contribuant à la construction du marché commun de l’UEMOA.

La Conférence a demandé à la BOAD de continuer à renforcer son action dans les domaines prioritaires de la lutte contre la pauvreté, de l’intégration économique, de la promotion du secteur privé et du développement du marché financier régional.

En vue de la mobilisation des ressources appropriées dont la BOAD a besoin à cet effet, la Conférence lance un appel aux partenaires extérieurs pour leur soutien à la Banque et demande au Conseil des Ministres de prendre les mesures idoines pour doter le Fonds de Développement et de Cohésion de la BOAD de ressources concessionnelles internes à l’Union.

Elle demande également au Conseil des Ministres d’aider à l’aboutissement des négociations engagées avec la Banque mondiale dans le cadre du projet de développement du marché financier régional.

S’agissant du financement des interventions du FAIR, la Conférence a souligné la nécessité d’articuler le démarrage du programme d’intervention du FAIR au rythme du dépérissement des compensations financières des moins values de recettes douanières des Etats.

En vue de continuer à assurer l’équilibre financier durable des Organes de l’Union, la Conférence a donné au Conseil et à la Commission des instructions expresses pour l’application diligente de mesures idoines, en vue d’assurer un meilleur rendement du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS).

Au titre de la coopération, la Conférence s’est réjouie de l’élargissement et de la diversification des relations de coopération entre l’Union et les organisations et institutions sous-régionales, régionales et internationales. Elle a remercié les partenaires au développement qui apportent à l’Union une assistance technique ou financière et encouragé la Commission à approfondir la coopération institutionnelle avec la CEDEAO, en vue de l’accélération du processus d’intégration en Afrique de l’Ouest.

Au titre de la Communication, la Conférence a noté avec satisfaction, le renforcement de la notoriété de l’Union, grâce notamment aux actions de communication multimédia et de proximité. Elle a également souligné la nécessité de renforcer les actions en direction des partenaires bilatéraux potentiels.

La Conférence a également encouragé la Commission à veiller à l’implication effective des administrations nationales dans la construction communautaire et au renforcement du processus participatif dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets et programmes d’intégration.

Elle a, à cet effet, donné des orientations au Conseil et à la Commission, en vue de renforcer les capacités des administrations nationales, des structures nationales chargées de l’application des réformes communautaires et des organisations de la société civile.

Au plan institutionnel, la Conférence a adopté un projet de Traité portant création du Parlement de l’Union, un projet de révision du Traité de l’UEMOA et un projet de modification du Protocole Additionnel n°II sur les politiques sectorielles.

La Conférence s’est félicitée de la finalisation du projet de création du Parlement, dont la mise en place parachèvera le dispositif institutionnel de l’Union et assurera une meilleure adhésion des populations aux enjeux de l’intégration.

S’agissant de la Chambre Consulaire Régionale (CCR) et pour permettre le démarrage effectif des activités de cet important organe consultatif prévu par le Traité de l’Union, la Conférence a adopté un projet d’Acte Additionnel instituant une période transitoire pour le financement de la Chambre par une subvention de la Commission de l’UEMOA.

Examinant la situation en Côte d’Ivoire, la Conférence a exprimé sa sympathie pour le Peuple de Côte d’Ivoire, ainsi que son engagement à œuvrer pour le retour définif de la paix dans ce pays ami et frère.

La Conférence a confié la présidence en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA à Son Excellence Monsieur Mamadou TANDJA, Président de la République du Niger.

La Conférence a procédé à la nomination des membres de la Commission.

Monsieur Moussa TOURE, Commissaire du Sénégal a été reconduit en qualité de Président de la Commission pour une période d’une année.

La Conférence a décidé à sa prochaine session de procéder à une évaluation des postes de responsables des organes et institutions de l’UEMOA et de prendre les décisions qu’elle jugera opportunes.

La Conférence a adressé ses félicitations au Président de la Commission de l’UEMOA, au Gouverneur de la BCEAO, au Président de la BOAD ainsi qu’au personnel de tous les Organes et Institutions de l’UEMOA pour les résultats obtenus dans la mise en œuvre des programmes d’intégration.

La prochaine réunion de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA se tiendra à Niamey en décembre 2003.

Les Chefs d’Etat du Bénin, de la Guinée-Bissau, du Mali, du Niger, du Togo ainsi que le Premier Ministre du Burkina Faso et le Chef de la délégation de la Côte d’Ivoire expriment leurs sincères remerciements à Son Excellence Maître Abdoulaye WADE, Président de la République du Sénégal, au Gouvernement et au Peuple sénégalais, pour l’accueil chaleureux et fraternel ainsi que pour l’hospitalité généreuse qui leur ont été réservés tout au long de leur séjour en terre sénégalaise.

Fait à Dakar, le 29 janvier 2003

Pour la Conférence, Le Président

Maître Abdoulaye WADE 

Président de la République du Sénégal