Le Conseil des Ministres de l’Union s’est réuni en session ordinaire, le 19 décembre 2002, dans les locaux de l’Agence principale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest à Lomé, en République Togolaise, sous la présidence de Madame Ayawovi Demba TIGNOKPA, Ministre de l’Economie, des Finances et des Privatisations de la République Togolaise, son Président en exercice.

Ont également pris part à ces travaux, le Président de la Commission de l’UEMOA, Monsieur Moussa TOURE, le Vice-Gouverneur de la BCEAO, Monsieur Damo Justin Baro, le Président de la Banque Ouest Africaine de Développement, Monsieur Boni YAYI, le Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, Monsieur Lassana Mouké SACKO et Messieurs Jean ALOTONOU et Moussa KONE, Conseillers à la Cour des Comptes.

Au titre de la BCEAO, le Conseil des Ministres, à l’issue de l’examen de la situation économique, financière et monétaire de l’Union au 30 septembre 2002, a relevé que la conjoncture économique s’est ressentie de l’impact de chocs exogènes, notamment les conditions pluviométriques moins favorables, ainsi que le contexte socio-politique dans l’Union. Le taux de croissance du PIB réel de l’Union devrait se situer en retrait par rapport à la réalisation de l’année 2001. 

En vue d’une meilleure maîtrise de l’inflation, les Ministres ont souligné la nécessité d’accélérer la mise en œuvre de mesures concertées à l’échelle de l’Union, en vue d’accroître l’offre de produits vivriers et d’imprimer une plus grande fluidité aux échanges intra-communautaires.

Le Conseil a marqué sa satisfaction quant à la bonne orientation du profil des agrégats monétaires malgré le ralentissement de l’activité économique dans les Etats de l’Union avec en particulier, la bonne tenue des réserves de change de la Banque Centrale qui couvrent l’émission monétaire à hauteur de 120,3%.

Les membres du Conseil ont pris connaissance des programmes monétaires indicatifs arrêtés par le Conseil d’Administration de la BCEAO pour les pays membres au titre de l’année 2003. Ces programmes qui visent notamment à contenir l’inflation à moins de 2% et à favoriser la réalisation d’un taux de croissance économique réel de 4,5% environ, feront l’objet d’une révision dans les meilleurs délais, sur la base de données fiables relatives à l’impact du contexte socio-politique actuel sur les économies de l’Union. L’objectif du taux d’inflation de 2% en 2003 a été confirmé par les Ministres qui ont encouragé la BCEAO, à poursuivre la mise en œuvre d’une politique monétaire prudente.

Par ailleurs, le Conseil a réitéré la nécessité de la poursuite des efforts d’assainissement des finances publiques et de restructuration du secteur parapublic, en vue de faciliter le recours des Etats au marché pour le financement de leurs besoins, dans des conditions avantageuses.

En outre, les Ministres ont été informés de l’état des relations entre les Etats membres de l’Union et le Fonds Monétaire International, de la situation de la campagne de commercialisation agricole 2001-2002, ainsi que des schémas de financement de la campagne agricole 2002-2003. Ils ont également pris connaissance des rapports des Présidents des Comités Nationaux du Crédit pour le troisième trimestre 2002, ainsi que de l’évolution des transactions financières de l’Agence Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (AMAO) au cours de la période du 1er juillet au 30 septembre 2002.

Au titre de la Commission Bancaire de l’UMOA, les Ministres ont pris acte des conclusions des travaux de la cinquantième session de cet organe. 

Au titre du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, le Conseil des Ministres a approuvé le budget de cet organe pour l’exercice 2003 et le rapport sur la relance des activités du Marché Financier Régional ainsi que le plan d’actions de relance y relatif. A cet égard, le Conseil a décidé de la mise en place d’une Cellule de suivi de la mise en œuvre desdites actions et a instruit le Conseil Régional de lui rendre compte périodiquement des résultats obtenus.

Au titre de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), le Conseil des Ministres a approuvé les perspectives financières actualisées pour le quinquennat 2002 à 2006.

Le Conseil a ensuite approuvé la note sur la concessionnalité des prêts de la BOAD aux Etats membres de l’UEMOA. A cet égard, il a invité les Etats membres et les Institutions de l’Union à soutenir les efforts entrepris par la BOAD, en vue de son renforcement institutionnel et financier de manière à la doter de ressources concessionnelles appropriées, notamment dans le cadre du projet de développement du marché financier de l’Union conduit avec la Banque Mondiale.

S’agissant du dossier relatif à l’Intiative PPTE, le Conseil a invité les Etats membres à poursuivre diligemment la mise en œuvre des réformes attendues d’eux, en vue d’atteindre le plus tôt possible le point d’achèvement. Il a, en outre, exhorté les Etats à satisfaire à l’ensemble des conditionnalités liées à l’utilisation des ressources déjà mobilisées, afin de faciliter la poursuite de la mobilisation par la BOAD des ressources nécessaires au financement de sa participation à l’Intitiative PPTE.

Enfin, le Conseil a pris connaissance des dossiers inscrits pour information, notamment le projet de budget d’équipement et de fonctionnement de l’exercice 2003, la situation des ressources du Fonds de bonification de la Banque et la proposition de mise à la disposition de la BOAD d’une ligne de crédit d’EXIMBANK de l’Inde.

Au titre de la Commission de l’UEMOA, le Conseil a adopté plusieurs actes relatifs à la surveillance multilatérale et à l’Union douanière.

S’agissant de la surveillance multilatérale, le Conseil a examiné le rapport semestriel d’exécution de la surveillance multilatérale de décembre 2002. Ce rapport analyse l’évolution de la situation économique et financière récente des Etats membres et celle de l’Union. Il s’attache, en outre, à apprécier les efforts de convergence des économies nationales, à travers l’évolution des critères de convergence en 2002 et des sentiers décrits pour le moyen terme 2003-2005, dans le cadre des programmes pluriannuels de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité. Quatre Etats membres à savoir, le Bénin, le Mali, le Niger et le Togo ont pu présenter leur programme pluriannuel de convergence.

En 2002, l’activité économique et financière dans l’Union s’est déroulée dans un environnement international marqué par la persistance des incertitudes quant à la reprise économique, notamment dans la zone euro, au Japon et dans les pays émergents.

Les répercussions négatives de l’environnement international sur l’activité économique dans l’Union ont été amplifiées par l’impact de chocs tels que les conditions climatiques et surtout, la situation socio-politique difficile dans certains Etats membres. En effet, la dégradation du climat socio-politique a entraîné la révision des projections optimistes fondées sur une normalisation progressive de la situation socio-politique dans l’Union et sur la reprise de la coopération avec la Communauté internationale. Les prévisions initiales indiquaient un taux de croissance de 4,4 % en 2002. Cette performance était attendue dans un contexte marqué par la maîtrise de l’inflation avec un taux annuel moyen de 2,7 % contre 4,1 % en 2001. Ces perspectives sont désormais compromises avec la crise socio-politique qui prévaut en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002. Ainsi, la croissance économique a été révisée à la baisse à 2,7 % contre 3,8 % en 2001. Le taux d’inflation annuel moyen ressortirait finalement à 3,1%.

Au niveau des finances publiques, l’exécution des opérations financières des Etats se traduirait par une aggravation du déficit budgétaire global hors dons qui s’établirait à 4,7 % du PIB en 2002 contre 3,7 % en 2001. Cette situation a entraîné des tensions de trésorerie se sont traduites par un recours aux financements exceptionnels, notamment les accumulations d’arriérés de paiement, et aux concours de la Banque Centrale.

Appréciant l’état de la convergence dans l’Union en 2002, le Conseil a noté que, malgré les progrès enregistrés, des efforts importants devraient être déployés pour renforcer le dispositif de la surveillance multilatérale afin, de garantir la stabilité monétaire. Dans ce cadre, il a examiné et adopté les programmes pluriannuels 2003-2005 du Bénin, du Mali, du Niger et du Togo. Le Conseil a invité le Burkina Faso, la Cote d’Ivoire, la Guinée-Bissau et le Sénégal à transmettre leur programme pluriannuel à la Commission au plus tard le 20 janvier 2003.

En outre, Le Conseil a marqué une attention particulière sur la situation des finances publiques qui reste toujours marquée par le poids de la dette. Face à cette contrainte, seul un traitement de fond dans le cadre de l’Initiative PPTE permettra d’alléger le fardeau de la dette et de promouvoir une croissance économique soutenue et durable. 

Dans ce sens, le Conseil a exhorté les Etats membres, d’une part, à renforcer les actions visant l’assainissement des finances publiques et, d’autre part, à accélérer la mise en œuvre des réformes structurelles ainsi que l’élaboration des Documents de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) finaux afin d’accéder au point d’achèvement dans les meilleurs délais. 

Concernant l’Union douanière, le Conseil a adopté un Règlement modifiant les articles 4 et 5 du Règlement n° 03/99/CM/UEMOA portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) au sein de l’UEMOA. Les modifications préconisées permettent aux Etats membres qui le souhaitent, de continuer à appliquer la TDP pour une période supplémentaire d’un an. Cette période sera mise à profit pour finaliser l’étude sur l’évaluation du dispositif complémentaire de taxation du Tarif Extérieur Commun (TEC), dans la perspective de nouvelles conditions tarifaires induites par les travaux d’harmonisation douanière au sein de la CEDEAO et l’entrée en vigueur d’un Accord de Partenariat Economique avec l’Union Européenne.

En outre, le Conseil a été informé du bilan des séminaires nationaux de formation des formateurs au cadre harmonisé des finances publiques au sein de l’UEMOA.

L’objectif final des séminaires étant d’accompagner les Etats membres dans leurs efforts pour l’application des cinq Directives portant harmonisation du cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques, le Conseil a invité chaque Etat membre à élaborer et à transmettre à la Commission, au plus tard fin janvier 2003, un calendrier précis pour la mise en œuvre desdites Directives.

Le Conseil a pris connaissance du rapport de la Commission sur l’application des Directives portant harmonisation des législations en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de droits d’accises dans les Etats membres de l’UEMOA. Le Conseil s’est réjoui des avancées constatées, en dépit de l’intensité des contraintes fiscales induites par les changements de législation. A ce titre, il a encouragé les Etats membres à poursuivre les mesures d’adaptation de leurs législations nationales respectives, en vue d’atteindre la cohérence souhaitée des systèmes de taxation internes.

Le Conseil a également été informé de l’état d’avancement des opérations résiduelles de liquidations de l’ex-CEAO. 

En outre, le Conseil des Ministres s’est de nouveau préoccupé de la situation politique en Côte d’Ivoire et de ses répercussions sur l’activité économique dans l’Union. Il a exprimé sa solidarité avec le Peuple Ivoirien et souhaité un dénouement rapide et pacifique de la situation. 

Le Conseil a invité les Organes de l’Union à poursuivre les études d’évaluation de l’impact de cette crise, en vue d’atténuer ses conséquences sur le processus d’intégration.

Enfin, le Conseil se félicitant de l’application par le Togo des réformes économiques adoptées par l’Union, malgré les difficultés liées à la suspension de sa coopération avec certains partenaires au développement, a décidé, par solidarité, de lui accorder un appui financier sur les ressources propres de l’Union.

Les Ministres, très sensibles à l’accueil chaleureux et fraternel qui leur a été réservé durant leur séjour au Togo, expriment à son Excellence, le Général Gnassingbé EYADEMA, au Gouvernement ainsi qu’au Peuple Togolais, leur profonde gratitude.

Fait à Lomé, le 19 décembre 2002

Le Président du Conseil des Ministres,

Mme Ayawovi Demba TIGNOKPA