Guide pour la constitution des dossiers pour l’émission de la monnaie électronique par les Trésors publics des Etats membres de l’UEMOA
L’émission de monnaie électronique par les Trésors publics nationaux (TPN) des Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) s’inscrit dans le cadre de la promotion de la digitalisation des paiements publics.
En effet, certains Trésors publics nationaux ont sollicité l’avis de la BCEAO, en vue d’émettre des moyens de paiement électroniques, conformément à la réglementation en vigueur. En particulier, ces administrations envisagent la connexion de leur solution à la plateforme délégataire du Groupement Interbancaire de l’UEMOA (GIM-UEMOA), partenaire technique, afin d’émettre des cartes prépayées pour les paiements électroniques des allocations publiques (salaires, bourses, pensions, etc.).
Au plan réglementaire, les dispositions des articles 4, 42 et 131 du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’UEMOA, offrent la possibilité aux Trésors publics de promouvoir l’utilisation des cartes de paiement et de retrait, du porte-monnaie électronique et du télépaiement ainsi que de tout autre procédé et instrument moderne de paiement à naître, notamment par la constitution de groupements, en vue d’instituer des mécanismes et des instruments de virement électronique de dimension nationale ou régionale.
Sur le fondement de ces dispositions, les Autorités de la Banque Centrale ont marqué leur accord pour l’émission de cartes prépayées par les Trésors publics nationaux, selon les principes suivants :
- émission des moyens de paiement en réseau fermé : l’émission doit uniquement se limiter aux bénéficiaires des allocations publiques de l’Etat (fonctionnaires, boursiers, retraités, etc.) ;
- en délégation, à travers la plateforme du GIM-UEMOA, conformément aux listes des prérequis administratifs et techniques citées à l’annexe III.
Sur cette base, un Trésor public national peut soumettre une demande d’autorisation d’émission de monnaie électronique à la Banque Centrale, qui procédera à une analyse de conformité du dossier.
Le présent guide est élaboré à l’intention des Trésors des États membres de l’UMOA. Il précise les éléments constitutifs d’un dossier de demande d’autorisation ainsi que la procédure pour son examen par la Banque Centrale.
Il s’articule autour des principaux points ci-après :
- rappel des conditions d’émission de la monnaie électronique par un TPN ;
- composition d’un dossier type de demande ;
- canevas de présentation d’un dossier de demande d’autorisation ;
- mode de transmission et conditions pour la recevabilité du dossier.