Question

22. Quel est le mode d’arbitrage prévu par la BCEAO en cas de conflits et de divergence d'interprétation par les Sharia Board internes ?

Réponse

En cas de conflits entre un assujetti et son client ou de divergence d'appréciation sur un problème spécifique relevant de l'interprétation des dispositions du droit musulman des affaires, la BCEAO peut être saisie et pourra faire appel à toute entité ou tout expert spécialisé dans la conformité aux principes et règles de la finance islamique. Dans ces cas, l'avis délivré par la BCEAO, à l'issue de la consultation, s'impose à toutes les IFI concernées.

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