Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a tenu sa troisième session ordinaire de l'année, le vendredi 30 septembre 2022, au siège de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), à Dakar, sous la Présidence de Monsieur Sani YAYA, Ministre de l'Economie et des Finances de la République Togolaise, son Président en exercice.

Ont également pris part à la rencontre, Monsieur Abdoulaye DIOP, Président de la Commission de l'UEMOA, Monsieur Jean-Claude Kassi BROU, Gouverneur de la BCEAO, Monsieur Serge EKUE, Président de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et Monsieur Badanam PATOKI, Président du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).

Le Conseil a examiné les textes communautaires dans les domaines de l'énergie, du partenariat public privé, de l'environnement, de la finance islamique et de la réglementation du marché financier régional de l’UMOA ainsi que la demande de renouvellement de l'exemption fiscale consentie par les États de l'UEMOA en faveur des emprunts obligataires de la CRRH-UEMOA, sur le marché financier régional.

Au titre de la Commission de l'UEMOA

Le Conseil a adopté les actes communautaires dans le domaine de l'énergie suivants :

- la Directive relative à la promotion et au développement des énergies renouvelables dans les Etats membres de l'UEMOA qui a pour objectif général de créer un environnement juridique favorable à la promotion et au développement des énergies renouvelables dans l'espace UEMOA ;

- la Décision portant adoption de la stratégie de développement de pôles énergétiques dans l'espace UEMOA qui vise à mettre en valeur les ressources énergétiques là où elles sont abondantes, en vue de réaliser des économies d'échelle et de tirer profit des avantages comparatifs des différentes sources de production et ;

- la Décision modifiant et complétant la décision n°07/2009/CM/UEMOA portant modalités de mise en œuvre de la stratégie dénommée « Initiative Régionale pour l'Energie Durable » (IRED) qui a pour objectif général, l'amélioration des organes de gouvernance de l'IRED.

Le Conseil a également adopté trois actes communautaires en matière de Partenariat Public-Privé (PPP) dont deux (02) Décisions portant respectivement adoption de la Stratégie d'encadrement des Partenariats Public-Privé dans l'UEMOA et modalités de mise en œuvre de la Stratégie d'encadrement des Partenariats Public-Privé dans l'UEMOA ainsi qu’une Directive portant cadre juridique et institutionnel des Partenariats Public-Privé dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

La Stratégie d'encadrement des Partenariats Public Privé vise la promotion du développement socioéconomique à travers, notamment, des projets structurants et durables à même de soutenir la croissance économique, la création davantage d'opportunités pour le secteur privé communautaire, la création d'emplois durables favorisant un accès plus accru aux services sociaux de base, l'accélération du processus de décentralisation favorisant la convergence économique, l'intégration et les échanges intracommunautaires.

La Directive portant cadre juridique et institutionnel des Partenariats Public-Privé met en place un cadre juridique harmonisé, qui régit le processus de planification et de mise en œuvre des projets nationaux en mode PPP et offrant une meilleure sécurité juridique aux Etats membres de l'Union et aux investisseurs.

Le Conseil a par ailleurs adopté cinq actes communautaires dans le domaine de l'environnement pour la mise en œuvre du programme WACA (West African Coastal Areas Program) financé par la Banque mondiale. Ces actes concernent :

- le Règlement relatif à la protection et à la mise en valeur du milieu marin et côtier contre la pollution due aux sources et activités terrestres qui a pour objectif général de prévenir, réduire, combattre et maîtriser la pollution, y compris celle propagée par voie atmosphérique, due à des
sources ou activités terrestres situées sur le territoire communautaire, afin de protéger et de conserver l'environnement marin et côtier dans l'Union ;

- le Règlement relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d'exploration et d'exploitation pétrolière et gazière offshore dont la finalité est de prévenir, réduire, voire éliminer, toute pollution ou dommage à la zone côtière et à l'environnement marin résultant de l'exploration ou de l'exploitation pétrolière ou gazière offshore ;

- le Règlement relatif à la gestion durable des mangroves qui fixe les principes et les modalités de gestion des ressources de l'écosystème de mangrove ;

- le Règlement relatif à la Gestion intégrée des zones côtières, dont l'objectif est de fournir aux Etats membres de l'UEMOA, un instrument juridique à vocation régionale, visant à promouvoir une planification intégrée et un développement coordonné des zones côtières et du milieu marin ;

- le Règlement relatif aux règles communes de gouvernance des zones côtières et marines qui définit les principes et règles de gouvernance des activités liées à la protection et à la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières dans l'Union.

Ces règlements s'inspirent, pour l'essentiel, des protocoles additionnels à la Convention d'Abidjan relative à la coopération en matière de protection, de gestion et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest, du Centre et du Sud, adoptée à Abidjan le 23 mars 1981 et dont sont Parties tous les Etats côtiers de l'UEMOA.

Ils visent à assurer une mise en œuvre diligente des dispositions desdits protocoles additionnels, à l'échelle de l'UEMOA, au regard des enjeux de préservation des zones marines et côtières de
l'Union.

Enfin, le Conseil a entériné le collectif budgétaire autorisé par le Règlement n°04/2022/CM/UEMOA portant modification du Règlement n°03/2022/CM/UEMOA du 17 décembre 2021 portant budget de l'UEMOA au titre de l'année 2022.

Il a, par ailleurs, pris connaissance des opérations de transfert de crédits effectués entre le 1er juin 2021 et le 10 septembre 2022.

Au titre du CREPMF

Le Conseil des Ministres de l'Union a approuvé la version consolidée du Traité révisé de I'UMOA du 12 juillet 2019. Cette évolution institutionnelle parachève le processus de changement de dénomination du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) qui devient désormais Autorité des Marchés Financiers de l'UMOA, en abrégé "AMF-UMOA" à compter du 1er octobre 2022.

Le Conseil a, par ailleurs, approuvé les comptes annuels du CREPMF au titre de l'exercice 2021.

Le Conseil a également adopté un projet de Décision portant modification du Règlement Général relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle du Marché Financier Régional de l'UMOA et un projet de Règlement relatif aux titres financiers islamiques, aux Sociétés d'Emission de Sukuk Autogérées et aux Fonds d'Emission de Sukuk dans l'UEMOA. L'adoption de ces deux textes vise à créer l'ancrage juridique approprié pour l'introduction des Instruments Financiers Islamiques sur le Marché Financier Régional. Il apporte également des pistes de solutions aux défis actuels de mobilisation de ressources par le biais de Sukuk pour tenir compte des enjeux de coût, de flexibilité et de délais. Le Conseil a insisté sur la mise en œuvre de la feuille de route associée à cette réforme afin d'atteindre les objectifs de diversification des sources de financement tant du secteur public que privé, mais également l'élargissement de la base des investisseurs.

Le Conseil a examiné et adopté la Décision relative aux comptes inactifs et aux avoirs en déshérence sur le marché financier régional de l'Union. Ce texte vise à combler le vide juridique existant en la matière et d'uniformiser le traitement de la question au sein de l'Union. Il précise les modalités de supervision des activités des Caisses de Dépôts et Consignation par le CREPMF en rapport avec les perspectives de transferts d'actifs du marché financier régional de l'Union.

Tenant compte des exigences de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière, le Conseil a adopté les modalités d'application des normes IFRS par les entités faisant appel public à l'épargne sur le marché financier régional de l'UMOA à partir du
1er janvier 2024. A l'instar des pratiques observées dans d'autres juridictions, le Conseil des Ministres a décidé de rendre optionnelle l'application des normes IFRS pour les entités admises au Troisième Compartiment de la Bourse Régionale des valeurs Mobilières (Petites et Moyennes Entreprises) au regard de leur spécificité et de leurs contraintes.

Enfin, le Conseil a pris connaissance du rapport annuel 2021 du CREPMF, des évolutions intervenues dans la gouvernance des Structures Centrales du marché financier régional de l'UMOA (Bourse Régionale des valeurs Mobilières et Dépositaire Central / Banque de Règlement) et du Collectif Budgétaire 2022 du CREPMF.

Au titre de la BOAD

Le Conseil a approuvé, pour le compte de la CRRH-UEMOA, le renouvellement de l'exemption fiscale consentie par les États de l'UEMOA en faveur des emprunts obligataires sur le marché financier régional.

Les Ministres très sensibles à l'accueil chaleureux et fraternel qui leur a été réservé durant leur séjour à Dakar, expriment à Son Excellence Monsieur Macky SALL, Président de la République du Sénégal, au Gouvernement ainsi qu'au peuple sénégalais, leur sincère et profonde gratitude.

Fait à Dakar, le 30 septembre 2022

Le Conseil des Ministres de l'Union
Le Président du Conseil des Ministres

Sani YAYA