Le Conseil des Ministres de l’Union s’est réuni en session ordinaire, le 22 décembre 2003, à l‘Agence Principale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, à Lomé, en République Togolaise, sous la présidence de Monsieur Débaba BALE, Ministre de l’Economie, des Finances et des Privatisations de la République Togolaise, son Président en exercice.

Ont également pris part à ces travaux, le Président de la Commission de l’UEMOA, Monsieur Moussa TOURE, le Président de la Banque Ouest Africaine de Développement, Monsieur Boni Yayi, le Vice-Gouverneur de la BCEAO, Monsieur Ali Badjo GAMATIE, et le Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, Monsieur Nani Martin GBEDEY.

Au titre de la BCEAO, le Conseil, à l’issue de l’examen de la situation monétaire de l’Union au 30 septembre 2003, a noté que les performances économiques des Etats membres portent l’empreinte de la bonne campagne agricole 2003/2004. Ainsi, malgré les effets de la situation en Côte d’Ivoire, le taux de croissance économique de l’Union en 2003 serait supérieur au niveau enregistré en 2002.

Les Ministres se sont félicités de la poursuite de la décélération de l’inflation, la hausse des prix à la consommation s’étant établie en moyenne à 1,8% à fin septembre 2003 contre 3,1% un an auparavant.

Les membres du Conseil ont relevé la bonne orientation du profil des agrégats monétaires. Les réserves de change, en léger repli par rapport au trimestre précédent, couvrent les engagements monétaires à vue de la Banque Centrale à hauteur de 115,8% à fin septembre 2003.

En application des dispositions de l’article 7 du Traité constituant l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), les Ministres ont porté à la Présidence du Conseil des Ministres de l’Union, à compter du 1er janvier 2004, Monsieur Grégoire LAOUROU, Ministre des Finances et de l’Economie de la République du Bénin, pour un mandat de deux ans.

Les Ministres ont, par ailleurs, été informés des attaques dont certaines Agences de la BCEAO en Côte d’Ivoire ont fait l’objet ainsi que des mesures prises pour faire échec aux tentatives de blanchiment des fonds dérobés. Ils ont, à cet égard, exprimé leur soutien aux Autorités ivoiriennes et au Gouverneur de la BCEAO pour leur gestion responsable et déterminée de ce dossier sensible et pour les actions complémentaires qu’ils prendraient dans ce cadre.

Le Conseil des Ministres a pris note de l’état des relations entre les Etats membres de l’Union et le Fonds Monétaire International. A cet égard, il a encouragé les Etats membres à rétablir ou à maintenir des relations harmonieuses avec les partenaires au développement, en mettant un accent particulier sur l’application des mesures arrêtées dans les programmes économiques et financiers soutenus par cette institution.

Les Ministres ont été informés de l’état d’avancement du processus d’adoption de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres. A ce titre, ils ont invité les Etats membres à accélérer l’exécution des diligences en vue de la transposition de ce texte dans leur ordonnancement juridique interne.

Enfin, le Conseil a pris connaissance des rapports des Présidents des Comités Nationaux du Crédit pour le troisième trimestre 2003, ainsi que de l’évolution des transactions financières de l’Agence Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (AMAO) au cours de la période du 1er juillet au 30 septembre 2003.

Au titre de la Commission Bancaire de l’UMOA, le Conseil des Ministres a pris acte des conclusions des travaux de la cinquante-quatrième session de cet organe, tenue le 11 décembre 2003 au Siège de la BCEAO à Dakar.

Au titre du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, le Conseil des Ministres a autorisé les virements de crédits budgétaires relatifs à l’exécution du budget 2003. Il a également examiné et approuvé le budget de l’exercice 2004.

Par ailleurs, Monsieur Seidou Adamou MAZOU, Magistrat et Monsieur René EDI, Expert comptable ont été nommés membres du Conseil Régional pour un mandat de trois ans.

Au titre de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), le Conseil des Ministres a approuvé les Perspectives Financières Actualisées (PFA) pour le quinquennat 2003-2007 ainsi que la note sur la concessionnalité des prêts de la BOAD aux Etats membres de l’UEMOA. A cet effet, il a invité les Etats membres et les Institutions de l’Union à soutenir les efforts entrepris par la BOAD en vue de son renforcement institutionnel et financier, notamment à travers le renforcement des ressources du Fonds de Développement et de Cohésion (FDC/BOAD) qui fera l’objet d’une table ronde des bailleurs au cours du 1er trimestre 2004.

Le Conseil a également approuvé l’entrée de l’Inde au capital de la BOAD et a autorisé le Président de cette institution à finaliser et à signer la Convention de prise de participation avec ce pays.

S’agissant du dossier relatif à l’Initiative des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE), le Conseil a invité les Etats membres à poursuivre diligemment la mise en œuvre des réformes requises en vue d’atteindre le plus tôt possible le point d’achèvement et de faciliter la poursuite de la mobilisation par la Banque des ressources nécessaires au financement de sa participation à l’Initiative PPTE.

Par ailleurs, le Conseil a approuvé les résultats des négociations relatives au projet de développement du marché financier régional de l’UEMOA.

Enfin, le Conseil des Ministres a pris connaissance des dossiers inscrits pour information notamment la méthodologie d’élaboration des comptes du Fonds de Développement et de Cohésion de la BOAD, le budget d’équipement et de fonctionnement de l’exercice 2004, la situation des ressources du Fonds de Bonification de la Banque, la note sur l’état du portefeuille des prêts et participations en faveur du secteur privé et sur l’état de recouvrement des créances de la BOAD ainsi que le projet de quatrième ligne de crédit de la DEG à la BOAD.

Au titre de la Commission de l’UEMOA, le Conseil a adopté plusieurs textes relatifs à la surveillance multilatérale, à la consolidation du marché commun et aux politiques sectorielles dans l’Union.

Au titre de la surveillance multilatérale, le Conseil a examiné le rapport semestriel d’exécution de la surveillance multilatérale de décembre 2003. Ce rapport analyse l’évolution de la situation économique et financière récente des Etats membres et celle de l’Union. Il s’attache, en outre, à apprécier les efforts de convergence des économies nationales, à travers une analyse de l’évolution des critères de convergence en 2003 et celle des sentiers décrits pour le moyen terme 2004-2006, à travers les programmes pluriannuels de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité. Six Etats membres à savoir, le Bénin, le Burkina Faso, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo ont présenté leur programme pluriannuel.

En 2003, l’activité économique et financière dans l’Union s’est déroulée dans un environnement international marqué par la consolidation de l’activité économique mondiale, avec un taux de croissance de l’économie mondiale estimé à 3,2 %, contre 3,0 % en 2002.

Dans l’Union, en dépit du retard observé dans la normalisation de la situation socio-politique et dans la reprise de la coopération avec la Communauté internationale au niveau de certains Etats membres, les bonnes conditions climatiques permettent d’envisager des résultats de l’activité économique meilleurs qu’en 2002, avec un taux de croissance du produit intérieur brut de 3,0 %, contre 1,3 % en 2002. Cette performance se réaliserait dans un contexte de maîtrise de l’inflation, avec un taux annuel moyen de 

1,5 %, contre 2,9 % en 2002.

Au niveau des finances publiques, l’exécution des opérations financières des Etats se traduirait par une aggravation du déficit budgétaire global hors dons, qui représenterait 4,7 % du PIB en 2003, contre 4,2 % en 2002. De même, le déficit budgétaire global passerait de 2,2 % en 2002, à 

2,4 % en 2003. Cette situation s’expliquerait par la faiblesse des performances en matière de recouvrement des recettes budgétaires qui enregistreraient un rythme de progression plus faible que celui des dépenses publiques. Certains Etats membres de l’Union ont continué de recourir aux financements exceptionnels, notamment les accumulations d’arriérés de paiement.

Appréciant l’état de la convergence dans l’Union en 2003, le Conseil a noté que des efforts importants devraient être déployés pour accélérer le rythme de convergence, afin de respecter l’horizon de convergence fixé à fin décembre 2005 et de renforcer ainsi la stabilité monétaire. Dans ce cadre, il a examiné et adopté les programmes pluriannuels 2004-2006 du Bénin, du Burkina Faso, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo. Le Conseil a formulé également des recommandations à ces pays, en vue de conforter leur programme. Enfin, il a invité la Côte d’Ivoire et la Guinée-Bissau à transmettre leur programme pluriannuel à la Commission, au plus tard le 21 janvier 2004.

Le Conseil a marqué une attention particulière sur le fait que la situation des finances publiques reste toujours marquée par le poids de la dette. Face à cette contrainte, seul un traitement de fond dans le cadre de l’Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE), permettra d’alléger le fardeau de la dette et de promouvoir une croissance économique soutenue et durable. 

Dans ce sens, le Conseil a félicité les Etats membres qui ont atteint le point d’achèvement de ladite initiative et exhorté les autres à lever, dans les meilleurs délais, les contraintes bloquant leur accès à ce stade du mécanisme d’allègement de la dette, notamment l’accélération de la mise en œuvre des réformes structurelles, ainsi que l’élaboration des Documents de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) finaux. Par ailleurs, il a invité l’ensemble des Etats membres à intensifier les actions visant l’assainissement des finances publiques.

Au titre de la consolidation du marché commun, le Conseil des Ministres a adopté un Règlement modifiant le Règlement n° 03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999 portant adoption de la Taxe Dégressive de Protection (TDP)

Le texte adopté par le Conseil reporte au 31 décembre 2005 la date d’expiration de la TDP. Ce report sera mis à profit pour finaliser les études relatives à l’évaluation du dispositif de taxation complémentaire de l’Union.

En ce qui concerne les politiques sectorielles, le Conseil a adopté un Règlement portant Code Minier Communautaire et deux Décisions relatives au Programme d’actions pour le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et à l’Agenda pour la compétitivité de la filière coton-textile dans l’UEMOA. 

Le Code Minier Communautaire adopté par le Conseil, s’inscrit dans le cadre de la Politique Minière Commune de l’UEMOA (PMC), adoptée le 14 décembre 2000 par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement. Il tend à harmoniser les cadres réglementaires nationaux des activités minières. Le Conseil s’est réjoui de la finalisation du texte qui constitue un instrument adapté aux réalités de l’Union, ainsi qu’aux exigences et aux pratiques internationales. Il s’est félicité des perspectives nouvelles qui s’offriront à l’investissement minier dans la sous–région, grâce à la mise en place d’un cadre réglementaire rationalisé et aligné sur les standards internationaux.

Au titre de la promotion et du financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME), le Conseil a examiné et adopté le Programme d’actions pour la promotion et le financement des Petites et Moyennes Entreprises dans l’UEMOA 

Le Conseil s’est réjoui du processus participatif qui a guidé la préparation de ce programme d’actions et a soutenu l’ambition qui y est attachée, à savoir l’émergence de PME fortes et compétitives dans l’UEMOA. 

Il a noté avec satisfaction les objectifs poursuivis par ce programme qui s’articule autour des axes stratégiques ci-après :

1) mise en place d’un environnement global incitatif et cohérent pour la PME, notamment par la valorisation du statut d’entrepreneur et le soutien aux PME ;

2) mise en place d’un dispositif d’appui direct pour la PME, cohérent et adapté à ses besoins ;

3) création d’un environnement financier, de structures, d’outils et d’instruments de financement adaptés à la PME.

Le Conseil a souligné l’urgence de la mise en œuvre du Programme d’actions qui devrait permettre d’engager une dynamique et un processus de mise en cohérence des politiques nationales, autour des orientations et objectifs susmentionnés. Cette approche participe également de la construction d’un marché commun compétitif de l’UEMOA.

En outre le Conseil a approuvé l’institution d’un comité de suivi de la mise en œuvre du Programme, regroupant les représentants des Etats, de la Commission, de la BOAD, de la BCEAO, de la Chambre Consulaire Régionale et des partenaires au développement désireux de contribuer à la réalisation du Programme. Le Comité de suivi devra rendre compte, au moins une fois l’an, au Conseil des Ministres, de l’exécution du Programme.

Le Conseil a invité les Administrations concernées des Etats membres et les institutions communautaires de l’UEMOA, ainsi que les acteurs et intervenants à soutenir et à réaliser, chacun en ce qui le concerne, les actions du Programme relevant de leurs compétences respectives. 

Au titre des actions entrant dans le cadre du développement de la filière coton dans les pays de l’UEMOA, le Conseil a adopté un agenda pour la compétitivité de la filière coton-textile dans l’UEMOA qui s’articule autour des axes suivants :

•  la création d’un Fonds régional de promotion de la production du coton et d’incitation à la transformation locale de la fibre ;
•  la mise en place d’un Fonds régional d’investissement pour le développement de l’industrie textile de l’UEMOA ;
•  le lancement d’une concertation sectorielle autour de l’ensemble des actions à mettre en œuvre pour la compétitivité de la filière ;
•  l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme régional de formation aux métiers du textile ;
•  la mise en place d’un dispositif régional de centres techniques textiles ;
•  le lancement d’une campagne active et de promotion d’un agenda dont la mise en œuvre suppose la mobilisation de tous les acteurs : les pouvoirs publics, les institutions régionales et internationales, les investisseurs internationaux et les opérateurs économiques privés.

Cet agenda doit contribuer à sortir la filière coton de la crise qui la secoue depuis quelques années.

Le Conseil a également approuvé la création d’un comité de suivi de la mise en œuvre de l’agenda regroupant les représentants des Etats, de la Commission, de la BOAD, de la BCEAO, de la Chambre Consulaire Régionale et des partenaires au développement désireux de contribuer à la réalisation de l’agenda. Le Comité de suivi devra rendre compte au moins une fois l’an au Conseil des Ministres de la mise en œuvre de l’agenda.

Le Conseil a invité les administrations concernées des Etats membres et les Institutions communautaires de l’UEMOA, ainsi que les acteurs et intervenants à soutenir et à réaliser, chacun en ce qui le concerne, les actions de l’agenda relevant de leurs compétences respectives. 

S’agissant de la vie institutionnelle de l’Union, le Conseil des Ministres a décidé de la création d’un Comité tripartite composé de la Commission de l’UEMOA, de la BCEAO et de la BOAD, sous la présidence du Président de la Commission de l’UEMOA. Ce Comité tripartite sera chargé d’élaborer et de lui soumettre à sa session extraordinaire du 08 janvier 2004, un projet de feuille de route pour la fusion des Traités de l’UMOA et de l’UEMOA, conformément aux recommandations des Premiers Ministres des Etats membres, au cours de leur réunion du 28 novembre 2003.

Ce projet de feuille de route, approuvé par le Conseil sera ensuite soumis à l’appréciation de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA, lors de son prochain Sommet prévu à Niamey.

Les Ministres, très sensibles à l’accueil chaleureux et fraternel qui leur a été réservé durant leur séjour au Togo, expriment à son Excellence, Gnassingbé EYADEMA, Président de la République, au Gouvernement ainsi qu’au peuple togolais, leur profonde gratitude.

Fait à Lomé, le 22 décembre 2003

Le Président du Conseil des Ministres,

Débaba BALE