Le cadre légal de l'activité du BIC dans l'UMOA est constitué, d'une part, de la loi Uniforme portant réglementation des BIC dans l'UMOA, adoptée par le Conseil des Ministres de l'UMOA au cours de sa session du 28 juin 2013 pour être insérée dans l'ordonnancement juridique interne des Etats membres et, d'autre part, des textes d'application de ladite loi. La loi régit la création et le fonctionnement du dispositif de partage de l’information sur le crédit dans les Etats membres de l'UMOA. Elle est basée sur les principes-clés de réciprocité, de confidentialité et de consentement préalable des personnes physiques et morales.

Cette loi accorde une importance particulière à la protection des droits des consommateurs, en mettant un accent particulier sur le principe du consentement préalable du consommateur avant toute collecte et diffusion des informations le concernant par le BIC.

• favoriser un meilleur accès au crédit, à un coût moindre et un faible degré d'exigence de garantie ;

• faire prendre en compte la qualité de leur réputation dans les critères d'appréciation des organismes de crédit ;

• bénéficier d'une meilleure qualité de service des organismes de crédit, notamment en termes de délai de traitement de leurs dossiers de crédit ;

• disposer d'outils innovants (outils web notamment) pour leur permettre de connaître leur notation, de vérifier l'exactitude des informations les concernant et de procéder, le cas échéant, à des réclamations.

Les objectifs ci-après sont visés à travers la création de BIC dans l'UMOA :

• réduire l'asymétrie d'information (situation dans laquelle le signataire d'un contrat dispose de plus d'informations que l'autre partie sur sa situation avant la signature du contrat) sur la solvabilité des emprunteurs, qui contribue notablement au rationnement de crédit ;

• améliorer l'accès au crédit dans l'Union à moindre coût, tout en préservant la qualité du portefeuille des banques ;

• améliorer le climat des affaires dans les Etats membres de l'Union, qui figure parmi les axes prioritaires de leurs politiques économiques.

Non. Il est vrai que pour calculer les exigences de fonds propres pour le risque opérationnel selon l’approche indicateur de base, il convient d’exclure les chiffres d’une année pour laquelle le produit annuel brut est négatif ou égal à zéro du numérateur et du dénominateur. Toutefois, le questionnaire est déjà paramétré pour prendre en compte le produit brut négatif. Par conséquent, il faut inscrire le montant négatif obtenu dans la cellule D13.

La liste des Banques multilatérales de développement définie dans l’instruction n°94-03 du Plan Comptable Bancaire de l’UMOA relative à la définition des attributs peut être retenue, à l’exception de ETI qui est une holding bancaire. Il s’agit notamment des organismes suivants : USAID, BIRD, FMI, BRI, SFI, AID, BOAD, BAD, BEI, BID, BADEA, AFD, BIDC, BRIC, FRDC, FAGACE, FSA.

Cette notion de défaut au sens bâlois (impayés depuis plus de 90 jours) ne correspond pas à la définition retenue dans les dispositions comptables en vigueur dans l’UMOA. Les normes de Bâle classent parmi les impayés, tout encours dont au moins une échéance est impayée depuis 90 jours au moins. En revanche, dans le DEC 2000, les crédits en souffrance sont la somme des encours des crédits impayés et immobilisés (c’est-à-dire dont au moins une échéance est impayée depuis moins de 6 mois), des douteux et litigieux (c’est-à-dire dont au moins une échéance est impayée depuis plus de 6 mois), et des créances irrécouvrables. Par conséquent, la catégorie des « Impayés » du questionnaire sur les risques pondérés ne pourrait être renseignée directement à partir du DEC 2000, mais plutôt à partir de requêtes appropriées adressées au système d’information de la banque concernée pour regrouper toutes les créances irrécouvrables, les créances douteuses et litigieuses ainsi que les créances impayées et immobilisées depuis plus de 90 jours. Les impayés ainsi déterminés, sont ensuite ventilés dans les catégories bâloises (banque, souverain, entreprise, clientèle de détail et autres).

Selon le Plan Comptable Bancaire, les comptes ordinaires débiteurs (comptes courants ou autres) sans aucun mouvement créditeur depuis plus de trois (3) mois sont présumés constituer également des créances douteuses. Par conséquent, ils seront traités comme des impayés selon la définition bâloise (créance échue depuis plus de 90 jours). Les pondérations applicables aux impayés selon le montant des provisions s’appliqueraient à ces expositions.

Un collatéral est une protection dite financée qui recouvre toutes les formes de sûretés réelles. Les collatéraux éligibles sont la liquidité (encaisse, bon de caisse, compte de dépôt à terme, etc.), l’or, les titres de dette émis par les pays de l’UMOA ou un emprunteur souverain noté (au moins de niveau BB–) par un Organisme Externe d’Evaluation du crédit (OEEC) reconnu, les titres de dette émis par une banque de l’UMOA, les actions (y compris les obligations convertibles en actions) entrant dans la composition d’un indice BRVM 10, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi que les fonds d’investissement (FI).

Oui. Les expositions sur ces comptes transitoires doivent également être ventilées dans les catégories bâloises (banque, souverain, entreprise, clientèle de détail et autres).

Non. Les immobilisations incorporelles sont déjà déduites des fonds propres et par conséquent ne doivent pas être prises en compte dans les risques pondérés.