Question

Forme juridique des SFD de la zone UMOA

Réponse

(cf. article 15 de la Loi)« Les SFD doivent être constitués sous forme de :

• sociétés anonymes,
• sociétés à responsabilité limitée,
• sociétés coopératives ou mutualistes,
• associations.

Les SFD peuvent exceptionnellement revêtir la forme d’autres personnes morales. Une instruction de la Banque Centrale détermine les formes juridiques qui sont concernées par cette dérogation ».

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