Le Conseil des Ministres de l’Union s’est réuni en session ordinaire le 19 septembre 2002, dans les locaux de l’Agence Principale de la BCEAO à Cotonou, en République du Bénin, sous la présidence de Monsieur Kossi ASSIMAIDOU, Ministre de l’Economie, des Finances et des Privatisations de la République Togolaise, son Président en exercice.

Ont également pris part à ces travaux, le Gouverneur de la BCEAO, Monsieur Charles Konan BANNY, le Président de la Commission de l’UEMOA, Monsieur Moussa TOURE, le Président de la BOAD, Monsieur Yayi BONI, et le Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, Monsieur Lassana Mouké SACKO.

Au titre de la BCEAO, le Conseil des Ministres, après examen de la situation économique, financière et monétaire de l’Union au deuxième trimestre 2002, a relevé que la conjoncture économique au sein de l’Union a continué de bénéficier de l’impact favorable des bons résultats de la campagne agricole 2001/2002 et de la bonne tenue des cours des principaux produits exportés. Ainsi, le taux de croissance réel de l’Union est attendu en nette amélioration à 4,2% en 2002 contre 2,9% un an plus tôt. Les Ministres ont toutefois marqué leur préoccupation quant à la décélération de l’activité économique mondiale qui risque de peser sur la reprise économique dans l’UEMOA.

Les membres du Conseil se sont réjouis du profil des agrégats monétaires qui demeure globalement satisfaisant. En particulier, les réserves de change de la Banque Centrale couvrent l’émission monétaire à hauteur de 120,9%. 

Les Ministres ont relevé la persistance des tensions inflationnistes induites notamment par l’insuffisance de l’offre de produits alimentaires dans les pays du Sahel et les pressions exercées par la demande en provenance de certains pays limitrophes sur les disponibilités en produits céréaliers. Ainsi, le taux d’inflation, mesuré par l’indice harmonisé des prix à la consommation, s’est établi à 2,9%, en glissement annuel à fin juin 2002. Cependant, ce taux est en décélération, comparé à celui de 3,9% enregistré un an plus tôt.

En vue de consolider les activités économiques et de réduire les pressions inflationnistes, les Ministres ont réitéré la nécessité de la mise en œuvre rapide de politiques appropriées de relance de la production ainsi que du renforcement des circuits d’échanges commerciaux entre les Etats.

Au chapitre de la gestion monétaire, les Ministres ont arrêté les directives de politique de la monnaie et du crédit pour l’année 2003, qui mettent l’accent sur la nécessité d’un policy-mix harmonieux, propice à la mise en œuvre de politiques axées sur la relance de la croissance et le renforcement de la stabilité macroéconomique. 

Le Conseil, examinant les conclusions et recommandations du séminaire ministériel sur les finances publiques dans l’UEMOA, tenu à Dakar le 28 juin 2002, a réaffirmé la nécessité du renforcement de l’assainissement des finances publiques et de la restructuration de secteur parapublic, en vue du respect des critères de convergence retenus dans le cadre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité. Il a, par ailleurs, fixé les modalités pratiques d’apurement des concours monétaires directs de la BCEAO aux Trésors nationaux au titre de l’article 16 des statuts et identifié les mesures d’accompagnement idoines à mettre en œuvre pour éviter la reconstitution de stocks d’avances directes.

Les Ministres ont approuvé le réaménagement du dispositif des accords de classement visant un meilleur suivi de la qualité des emplois bancaires. Ce dispositif réaménagé entrera en vigueur à compter du 1er mars 2003.

A la suite du vol à main armée perpétré dans l’enceinte de l’Agence Principale de la BCEAO à Abidjan le 27 août 2002, les Ministres ont adressé un message de soutien et de solidarité au Gouverneur et à l’ensemble du personnel de la BCEAO. La Commission de l’UEMOA, la Banque Ouest Africaine de Développement et le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers se sont associés à ce message de soutien et de solidarité. 

Le Conseil s’est par ailleurs félicité des diligences accomplies par la Banque Centrale ainsi que des mesures conservatoires prises par le Gouverneur à la suite de ce regrettable incident. Le Conseil a réitéré sa totale confiance à la Banque Centrale pour le traitement, en toute sérénité, des questions liées à la gestion de cet événement. Le Conseil a enfin réaffirmé son engagement aux côtés de la BCEAO pour la préservation de la crédibilité et de l’image de l’Institut d’émission commun.

Dans le cadre de la modernisation des systèmes et moyens de paiement dans les Etats membres, le Conseil a approuvé le projet de Cadre légal de la Réforme des systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union en vue de répondre aux exigences de sécurité que requiert l’automatisation des opérations de paiement et de compensation à l’échelle régionale.

Par ailleurs, le Conseil a pris connaissance de l’état des relations entre les Etats membres de l’Union et le Fonds Monétaire International ainsi que des déterminants de l’inflation dans l’Union. Il a réitéré son appel pour la mise en œuvre effective de politiques structurelles visant l’amélioration de l’offre en produits locaux de consommation pour réduire la dépendance vis-à-vis des importations. Les Ministres ont également été informés des rapports des Présidents des Comités Nationaux du Crédit pour le deuxième trimestre 2002, de l’état d’exécution des programmes de restructuration du système bancaire dans l’UMOA, des opérations et résultats d’exploitation des banques et établissements financiers pour l’exercice 2001 ainsi que des transactions financières de l’Agence Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (AMAO) au cours de la période du 1er avril au 30 juin 2002.

Au titre de la Commission Bancaire, les Ministres ont pris connaissance des travaux de la quarante-neuvième session de cet organe, tenue le 16 septembre 2002 à Cotonou, notamment des mesures prises pour améliorer les systèmes d’information et de gestion de certains établissements de crédit.

Au titre du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers, les Ministres ont approuvé le Règlement Financier de cette Institution et pris connaissance des travaux préparatoires du Comité de pilotage du plan de relance du marché financier régional, ainsi que du compte rendu des activités du marché financier au deuxième trimestre 2002. 

Au titre de la Banque Ouest Africaine de Développement, le Conseil des Ministres a examiné la note relative à la situation de la mobilisation des ressources extérieures et de la mise en œuvre de la contribution de la BOAD à l’Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE).

Dans la perspective de la poursuite de la mobilisation des ressources nécessaires au financement des allègements de dette consentis par la BOAD, le Conseil invite les Etats membres à achever diligemment la mise en œuvre des conditionnalités liées auxdits allègements.

Le Conseil des Ministres a ensuite pris connaissance des dossiers inscrits pour information.

Il s’agit de :

- la situation des ressources du Fonds de bonification de la BOAD ;

- la situation au 31 juillet 2002 de l’utilisation des ressources mobilisées par la BOAD ;

- les Directives Générales pour la préparation du budget de l’exercice 2003 et l’actualisation des Perspectives Financières 2002-2006 de la BOAD ;

- l’état de recouvrement des créances de la BOAD.

Au titre de la Commission de l’UEMOA, le Conseil a adopté plusieurs projets d’actes relatifs à la surveillance multilatérale ou destinés à faciliter l’accès au crédit des populations à faibles revenus, ainsi qu’à consolider le marché commun, l’efficacité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme et enfin, l’harmonisation de la réglementation bancaire.

S’agissant de la surveillance multilatérale, le Conseil a examiné les programmes pluriannuels de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité au titre de la période 2002 – 2004 de la République de Guinée-Bissau et de la République Togolaise. Il a apprécié les efforts déployés par les Autorités gouvernementales de ces pays pour assurer la convergence de leurs économies. Toutefois, les performances attendues ne seront pas suffisantes pour permettre le respect des normes communautaires à l’horizon 2002. Dans ce contexte, le Conseil a recommandé l’intensification des mesures d’assainissement des finances publiques et l’accélération de la mise en œuvre des réformes structurelles. Il a souhaité que ces actions puissent bénéficier de l’appui de la communauté financière internationale afin de soutenir la lutte contre la pauvreté. Le Conseil a ainsi invité les Autorités nationales de ces deux pays à créer toutes les conditions propices permettant de bénéficier de concours extérieurs conséquents. Les Autorités Bissau-guinéennes et Togolaises devront soumettre très prochainement au Conseil des Ministres de l’Union, un programme pluriannuel au titre de la période 2003 – 2005, conforme aux objectifs poursuivis dans le cadre du pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité.

Le Conseil a examiné et adopté un projet de Règlement relatif à l’adoption des modalités de calcul du produit intérieur brut (PIB) dans les Etats membres de l’UEMOA. Ce projet vise à assurer la fiabilité, la comparabilité et la conformité des méthodes d’élaboration des comptes nationaux aux recommandations du Système de Comptabilité Nationale (SCN) des Nations Unies. Les travaux statistiques menés ont porté sur l’élargissement des champs, l’harmonisation des nomenclatures et le rapprochement des méthodes d’élaboration, notamment une harmonisation de l’imputation des campagnes agricoles. L’application de ces modalités de calcul, à compter du premier janvier 2003, améliora la fiabilité et la comparabilité des différents indicateurs macroéconomiques élaborés sur la base des PIB jugés plus comparables. Elle contribuera au renforcement de la surveillance multilatérale.

Le Conseil a donc invité tous les Etats membres à utiliser ces nouveaux PIB comme instrument de mesure de la croissance économique.

Concernant l’accès au crédit des populations à faibles revenus, le Conseil des Ministres s’est préoccupé du fait qu’une large frange de la population de l’Union évolue en marge du système bancaire classique, notamment les populations des zones rurales et les petites entreprises individuelles naissantes. A ce titre, il a marqué son accord pour la participation de la Commission au capital de la Banque Régionale de Solidarité (BRS), mécanisme financier dédié à la lutte contre la pauvreté. Cette Banque à vocation régionale devra contribuer à une meilleure prise en compte des besoins de financement des populations à faibles revenus, des jeunes diplômés sans emploi et des artisans. Cette décision du Conseil vient renforcer les actions menées par la Commission de l’UEMOA dans le cadre du Fonds d’Aide à l’Intégration Régionale (FAIR) et la mise en œuvre des politiques sectorielles.

Dans le cadre de la consolidation du marché commun, le Conseil a adopté un projet de Directive portant détermination de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales exonérés de la TVA au sein de l’UEMOA. 

Ce texte complète la mise en œuvre du programme d’harmonisation des fiscalités intérieures indirectes, notamment en ce qui concerne la taxation de la valeur ajoutée au sein de l’Union. Tout en limitant le champ des exonérations, il vise à permettre en même temps aux populations de l’Union de disposer, à moindre coût, des médicaments nécessaires à la préservation de leur santé.

En outre, le Conseil a adopté deux projets de Règlements. Le premier porte sur la détermination de la liste d’exceptions au critère de changement de position tarifaire pour l’octroi de l’origine communautaire des produits de l’UEMOA et le second, sur la détermination des éléments constitutifs de la valeur ajoutée communautaire des produits industriels de l’UEMOA.

Ces deux textes sont pris en application du Protocole additionnel 

n° III/2001 instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA, adopté par la Conférence des Chefs d’Etat, le 19 décembre 2001 à Dakar.

L’adoption de ces deux textes permettra de mettre en œuvre les nouvelles règles d’origine prévues par le Protocole additionnel n°III/2001 dès le 1er janvier 2003. La mise en place de ces nouvelles règles d’origine, plus conformes à l’environnement économique actuel permettra d’accélérer le processus de libéralisation des échanges intracommunautaires au sein de l’UEMOA.

Le Conseil a également pris connaissance du compte rendu de la Commission sur les relations entre l’UEMOA et les Etats-Unis articulé autour :

- de la signature de l’Accord relatif au développement des relations de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis d’Amérique ;

- des actions menées par la Commission en vue de l’approfondissement des relations de coopération entre l’UEMOA et les Etats-Unis.

Le Conseil s’est réjoui de la nouvelle dynamique des rapports entre les deux parties et a félicité à cet effet la Commission de l’UEMOA. Il a, par ailleurs, donné des orientations en vue d’impliquer davantage le secteur privé de l’Union, la Chambre Consulaire Régionale et les structures de financement.

En outre, le Conseil des Ministres a adopté plusieurs projets d’actes relatifs, d’une part, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans l’UEMOA et d’autre part, à la modernisation des systèmes de paiement dans l’Union.

Concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les Etats membres de l’UEMOA, le Conseil a adopté un projet de Directive destiné à définir un cadre juridique permettant de prévenir l’utilisation des circuits financiers et économiques de l’Union à des fins de recyclage de capitaux d’origines illicites.

S’agissant de la lutte contre le financement du terrorisme, le Conseil a examiné et adopté un projet de Règlement relatif au gel des fonds et autres ressources financières dans les Etats membres de l’UEMOA. Ce dispositif cadre est destiné à rendre opérationnelle dans l’Union, toute décision de gel des fonds appartenant à des personnes, organisations et entités terroristes, prise par le Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Dans le cadre de la modernisation des systèmes de paiement dans l’UEMOA, le Conseil a examiné et adopté une Directive portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux ainsi qu’un Règlement relatif au système de paiement dans les Etats membres.

Au titre de la Directive, les mesures arrêtées visent principalement les banques, les établissements financiers, les commerçants et autres particuliers, mais impliquent fortement les Etats membres dont les Autorités doivent prendre les mesures appropriées pour assurer la pleine application des dispositions de la Directive sur leur territoire.

En approuvant le Règlement relatif au système de paiement, le Conseil des Ministres a encouragé le Gouverneur de la BCEAO à poursuivre la recherche de ressources concessionnelles auprès de partenaires au développement pour le financement du projet de réforme des systèmes de paiement. A cet égard, il s’est félicité de l’évolution favorable des négociations en cours avec le Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD). Il a approuvé la conclusion de ces négociations par le Gouverneur de la BCEAO. Enfin, le Conseil a donné mandat à son Président d’autoriser le Gouverneur de la BCEAO à signer avec le Fonds Africain de Développement un Accord de prêt aux fins d’assurer la prise en charge des besoins financiers complémentaires de mise en place du nouveau système de paiement.

Le Conseil a ensuite examiné et adopté un projet de Directive portant sur les mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux dans l’UEMOA. 

Les Ministres, très sensibles à l’accueil chaleureux et fraternel qui leur a été réservé durant leur séjour au Bénin, expriment leur profonde gratitude à son Excellence Mathieu KEREKOU, Président de la République du Bénin, au Gouvernement ainsi qu’au peuple béninois.

Fait à Cotonou, le 19 septembre 2002

Le Président du Conseil des Ministres

Kossi ASSIMAIDOU