Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a tenu sa deuxième session ordinaire de l'année, le 26 juin 2020, par visio-conférence à partir des locaux de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), sous la Présidence de Monsieur Sani YAYA, Ministre de l’Economie et des Finances de la République Togolaise, son Président en exercice.

Ont également pris part à la rencontre, Monsieur Abdallah BOUREIMA, Président de la Commission de l'UEMOA, Monsieur Tiémoko Meyliet KONE, Gouverneur de la BCEAO, Monsieur Christian ADOVELANDE, Président de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et Monsieur Mamadou NDIAYE, Président du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).

Au terme des échanges, les conclusions et recommandations ci-après ont été approuvées par les Ministres :

Au titre de la Commission de l’UEMOA

Le Conseil des Ministres a examiné le Rapport Semestriel d'Exécution de la Surveillance Multilatérale du premier semestre 2020. Il se félicite du rythme de croissance économique dans l'Union qui est ressorti à 6,1% en 2019 après 6,4% en 2018. Le Conseil note que cette croissance, portée par l'ensemble des Etats membres, a été réalisée dans un contexte de maîtrise des prix, avec un taux d'inflation annuel moyen de -0,7% contre 1,2% en 2018. Il salue, par ailleurs, les efforts des Etats membres en matière de gestion des finances publiques, cinq (5) Etats membres ayant respecté les trois critères de premier rang en 2019.

Pour l'année 2020, le Conseil constate qu’à l’instar des pays du monde entier, la pandémie à coronavirus affecte profondément les économies des Etats membres. Il se préoccupe des mauvaises performances attendues au plan macroéconomique avec d’une part, la baisse de la croissance dans tous les Etats membres qui conduirait à un taux moyen de 2,4% au niveau de l’Union, soit une réduction de plus de quatre points de pourcentage par rapport à la prévision initiale de 6,6% et, d’autre part, l’aggravation du déficit budgétaire global qui représenterait 5,2% du PIB contre 2,5% initialement prévu.

Le Conseil encourage les Etats membres à poursuivre les efforts pour limiter la propagation de la pandémie. Aussi, a-t-il adopté la Recommandation relative aux orientations de politique économique aux Etats membres pour l'année 2021. Par cette recommandation, le Conseil invite les Etats membres à poursuivre la mise en œuvre des mesures contenues dans les plans de riposte sanitaire, économique et sociale à la Covid-19. Il invite également les Etats membres à poursuivre les efforts de mobilisation des ressources intérieures, et à prendre toutes les dispositions pour bénéficier de l’appui de la Communauté internationale, notamment, pour l’allègement de la dette extérieure et l’obtention de nouvelles ressources concessionnelles. Enfin, le Conseil exhorte les Etats membres à mettre en œuvre des politiques budgétaires permettant un retour à la consolidation budgétaire après la crise.

Par ailleurs, le Conseil rappelle que pendant la durée de la suspension provisoire de l’application du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité décidée par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union, le 27 avril 2020, l’exercice de la surveillance multilatérale, instituée par le Traité portant création de l’UEMOA se poursuit normalement. Aussi, a-t-il adopté la Recommandation relative aux modalités de mise en œuvre de la surveillance multilatérale. En conséquence, il invite les Etats membres de l’Union à continuer de transmettre à la Commission, les rapports trimestriels et les perspectives économiques et financières.

Le Conseil a été informé de l’état des virements de crédits effectués au titre de l’année 2018 et a adopté le 2ème collectif au Budget de l’Union au titre de l’exercice 2020. Ce collectif consacre l’actualisation des prévisions économiques 2020 suite à la survenue de la pandémie de COVID-19 et le renforcement de la solidarité au sein de l’Union à travers l’acquisition par la Commission des équipements sanitaires contre la COVID-19 au profit des Etats membres.

Tout en saluant les différents efforts entrepris par la Commission pour soutenir les Etats membres, le Conseil a demandé à la Commission, en fonction de l’évolution du recouvrement du PCS et de l’exécution des dépenses, d’examiner la possibilité d’accorder aux Etats membres un appui supplémentaire.

Le Conseil a adopté la Directive portant harmonisation du régime fiscal des pertes sur créances douteuses et litigieuses comptabilisées par les banques et établissements financiers en application de la règlementation bancaire. L’adoption de ce texte vise à harmoniser, dans l’Union, le régime fiscal applicable aux pertes sur créances douteuses et litigieuses comptabilisées en autorisant leur déduction pour la détermination du résultat fiscal des établissements de crédit, dans le cadre de l’application du Plan Comptable Bancaire Révisé.

Le Conseil a adopté la Directive portant modification de la directive n°04/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption d’un régime juridique des centres de gestion agréés (CGA) dans les Etats membres. La révision de cette directive vise à dynamiser le fonctionnement des CGA en diversifiant la forme juridique de ces organismes et en élargissant la gamme des avantages prévus en leur faveur et leurs adhérents

Le Conseil a examiné et adopté le Règlement instituant un diplôme d'expertise comptable et financière (DECOFI) au sein des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

L’adoption de ce Règlement permettra de contribuer à une meilleure articulation de la formation aux standards du LMD et, in fine, de développer quantitativement et qualitativement les ressources humaines dont ont besoin les dispositifs de gouvernance financière des Etats. Elle permettra aussi d’apporter des réponses adéquates à la question du financement pérenne du dispositif de gouvernance du cursus de formation, à travers le prélèvement des frais d’inscription des candidats, les subventions des partenaires et bailleurs de fonds internationaux, la contribution financière des établissements autorisés à offrir la formation et les contributions des Ordres Nationaux des Experts Comptables et Comptables Agréés (ONECCA) des Etats.

Le Conseil a examiné et adopté la Décision portant création de Listes du patrimoine régional de l’UEMOA.

La création de Listes du patrimoine régional constitue un moyen efficace de sauvegarde et de mise en valeur des ressources patrimoniales de l’Union ayant une valeur communautaire exceptionnelle à des fins éducatives, touristiques et de la recherche.

Le Conseil a, en outre, examiné et adopté la Directive portant lutte contre les atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique au sein des Etats membres de l’UEMOA.

Cette Directive permet le renforcement de la protection concertée des droits de propriété littéraire et artistique et la garantie de la qualité des produits culturels et leur libre circulation dans l’espace UEMOA.

Le Conseil a adopté la Directive portant étiquetage énergétique des lampes électriques et des appareils électroménagers dans l’espace UEMOA. Cette Directive vise à mettre en place un système d’étiquetage énergétique permettant aux acheteurs et consommateurs de reconnaître facilement les lampes électriques et appareils électroménagers les plus économes en énergie. Il s’agit principalement des climatiseurs, réfrigérateurs, congélateurs, et lampes électriques

Le Conseil a également adopté la Directive fixant des mesures d’efficacité énergétique dans la construction de bâtiments qui vise à intégrer des exigences minimales d’efficacité énergétique dans les normes de construction dans l’UEMOA. Sa mise en application contribuera ainsi à la réduction de la demande électrique grâce à l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments neufs des secteurs résidentiel, institutionnel et commercial.

Au titre du CREPMF

Le Conseil des Ministres de l’Union a procédé à la nomination du Membre représentant la Guinée-Bissau au sein du Conseil Régional, pour un mandat d’une durée de trois (3) ans, avec effet le 1er juillet 2020.

Le Conseil des Ministres a également approuvé le Collectif budgétaire 2020 ainsi que les états financiers de l’exercice 2019 du Conseil Régional de l’épargne Publique et des Marchés Financiers.

Il a, en outre, décidé de l’affectation des sommes perçues par le Conseil Régional au titre des sanctions pécuniaires applicables sur le Marché Financier Régional au Fonds de Protection des Epargnants.

Saisi des préoccupations des sociétés faisant appel public à l’épargne relatives à la tenue des réunions de leurs instances décisionnelles, en cette période de crise sanitaire, le Conseil des Ministres de l’UMOA a donné mandat à son Président à l’effet de se rapprocher du Président du Conseil des Ministres de l’OHADA pour y rechercher les solutions idoines.

Par ailleurs, le Conseil des Ministres de l’Union a encouragé le CREPMF à maintenir le rythme de prise en charge des chantiers de réforme du marché financier régional.

Le Conseil des Ministres a pris connaissance de l’état d’avancement du processus de ratification du Traité de l’UMOA en rapport avec le changement de dénomination du CREPMF et a invité les Etats à accélérer le processus de ratification.

Il a également été informé du bilan de la mandature de Monsieur Mamadou NDIAYE, en qualité de Président du CREPMF, en fin de mandat. Le Conseil des Ministres de l’UMOA lui a adressé ses félicitations pour tous les acquis obtenus.

Au titre de la BCEAO

Le Conseil s'est félicité des mesures déjà mises en œuvre par la Banque Centrale en vue d'atténuer l'impact de la pandémie de Covid-19 sur le système bancaire et le financement de l'économie. En complément à ces mesures, et pour préserver le financement des économies de l'Union ainsi que la solidité des établissements de crédit et la stabilité financière de la zone, le Conseil a décidé de prolonger d'une année la période de mise en œuvre des dispositions transitoires du dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédit et aux compagnies financières de l'Union Monétaire Ouest Africaine.

 

Fait à Lomé, le 26 juin 2020

Le Président du Conseil des Ministres

Sani YAYA