Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 26 septembre 2013, dans les locaux de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) à Ouagadougou, au Burkina Faso, sous la présidence de Monsieur, Adji Otèth AYASSOR, Ministre de l’Economie et des Finances de la République Togolaise.
Ont également pris part à ces travaux, Monsieur Cheikhe Hadjibou SOUMARE, Président de la Commission de l’UEMOA, Monsieur Tiémoko Meyliet KONE, Gouverneur de la BCEAO, Monsieur Christian ADOVELANDE, Président de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et Monsieur Jeremias António da CRUZ PEREIRA, Président du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).
Au titre de la BCEAO, le Conseil des Ministres, à l’issue de l’examen de la situation monétaire, économique et financière récente de l’Union, a noté la bonne tenue de l’activité économique dans un contexte où les signes de reprise économique se confirment dans les pays industrialisés. En revanche, le ralentissement de la croissance dans les pays émergents continue d’affecter les perspectives mondiales. Le taux de croissance du produit intérieur brut de l’Union se situerait, en termes réels, à 6,4% en 2013, stable par rapport à l’année 2012.
Le Conseil a relevé la poursuite de la décélération de l’inflation, amorcée depuis la fin de l’année 2012 dans l’ensemble des Etats membres. La hausse du niveau général des prix à la consommation est ressortie, en glissement annuel, à 1,7% à fin juin 2013 contre 2,3% à fin mars 2013, sous l’effet de la décrue des prix des céréales locales sur les marchés.
Dans ce cadre, le Conseil s’est félicité de la baisse des taux directeurs de la BCEAO de vingt-cinq (25) points de base entrée en vigueur le 16 septembre 2013, dans le but de consolider la détente des taux d’intérêt et contribuer à l’amélioration des conditions de financement des économies de l’Union. Le taux d’intérêt applicable aux opérations sur le principal guichet de refinancement est fixé ainsi à 2,5%.
Pour tirer pleinement profit de ce nouvel assouplissement de la politique monétaire, les membres du Conseil ont souligné la nécessité pour les Etats membres de poursuivre les efforts d’assainissement des finances publiques de manière à dégager les ressources nécessaires au maintien d’un rythme soutenu d’investissements publics dans les infrastructures. En outre, les actions mises en œuvre pour améliorer le climat des affaires devraient être renforcées pour stimuler l’investissement privé en vue de créer les conditions d’une relance plus vigoureuse de l’activité économique.
Le Conseil a examiné les propositions relatives au montant minimum du capital social des Bureaux d’Information sur le Crédit dans les Etats membres de l’UMOA. A cet égard, il a décidé de fixer à cinq cents millions (500.000.000) de FCFA le capital social minimum des Bureaux d’Information sur le Crédit dans l’Union.
Le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté la Décision portant modification de la Décision N°09/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relative à la liste des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA. Elle vise à prendre en compte dans l’Union, l’actualisation intervenue le 4 septembre 2013 de la liste des personnes et entités visées par les mesures de gel susvisées prises par le Comité des Sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Le Conseil a enfin procédé au renouvellement des membres représentant les Etats au sein du Comité de Stabilité Financière dans l’UMOA, pour un mandat de trois ans.
Au titre de la Commission Bancaire de l’UMOA, le Conseil des Ministres de l’UMOA a pris connaissance des conclusions des travaux de la 93ème session de la Commission Bancaire de l’UMOA, tenue le 6 septembre 2013 à Dakar.
Au titre du CREPMF, le dossier du processus du recrutement du nouveau Secrétaire Général du CREPMF a été présenté au Conseil des Ministres. Le Conseil a, en outre, pris connaissance du compte-rendu de l’évolution des activités du marché financier régional au cours du deuxième trimestre 2013.
Au titre de la BOAD, le Conseil a confirmé le financement concessionnel du logement et de l’immobilier dans les Etats membres de l’UEMOA comme priorité économique régionale. Il a marqué son accord pour la mise en place, dans ce cadre, d’un projet régional en coopération avec la Banque Mondiale, pour le financement concessionnel du logement et de l’immobilier dans les pays de l’Union. Enfin, il a autorisé la CRRH-UEMOA, la BOAD et la BCEAO à poursuivre de concert, la mise en place de ce projet avec la Banque Mondiale.
Par ailleurs, les Ministres ont pris connaissance des Directives générales pour l’élaboration des Perspectives financières actualisées 2013-2017 et la préparation du budget-programme 2014-2016 de la BOAD.
Au titre de la Commission de l’UEMOA, le Conseil a adopté trois Règlements et une Décision relatifs au code communautaire de l’aviation civile, à la protection et aux droits des passagers aériens et à la sûreté, dans le domaine du transport aérien.
L’adoption de ces quatre (04) actes s’inscrit dans le cadre de la révision du corpus juridique communautaire adopté de 2002 à 2007. Elle répond à la nécessité de mettre à la disposition des Etats membres, une réglementation actualisée, complète et conforme aux normes et standards internationaux en matière d’aviation civile.
Le Règlement portant adoption du Code communautaire de l’aviation civile des États membres de l’UEMOA actualise les dispositions du Code communautaire de l’aviation civile de 2007 en vue d’établir un niveau uniforme élevé de sécurité et de sûreté de l’aviation civile et de maintenir le transport aérien dans l’Union, en le rendant conforme aux normes et pratiques requises par les standards internationaux.
Le Règlement portant modification du Règlement n°02/2003/CM/UEMOA du 20 mars 2003 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident renforce la sécurité juridique du passager aérien dans l’espace de l’Union et assure le respect de l’environnement juridique international.
Le Règlement portant modification du Règlement n°11/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif à la sûreté de l’aviation civile au sein des États membres de l’UEMOA, vise la mise en conformité du règlement communautaire avec les dispositions internationales et, permet. une meilleure compréhension de la réglementation communautaire.
La Décision portant adoption des procédures et pratiques de sûreté de l’aviation civile au sein des Etats membres de l’UEMOA intègre l’ensemble des spécifications de mise en œuvre des mesures de sûreté et garantit une meilleure préservation de la confidentialité des procédures et pratiques de sûreté.
Le Conseil a, en outre, adopté la Directive relative à l’harmonisation des textes régissant l’exercice de la profession d’architecte au sein de l’espace UEMOA. En initiant cette Directive, la Commission de l’UEMOA poursuit la mise en œuvre des instructions données par les Chefs d’Etat et de Gouvernement, lors de la Conférence tenue le 30 mars 2005 à Niamey visant à ouvrir des chantiers en matière de libre circulation et du droit d’établissement des personnes exerçant une activité libérale dans l’espace communautaire sans discrimination basée sur la nationalité, conformément au Traité révisé de l’Union. La Directive fixe, notamment, l’organisation de la profession d’architecte dans les Etats membres de l’Union ainsi que les conditions d’accès et d’exercice de ladite profession. De manière générale, cette Directive tend à harmoniser les textes nationaux et à faciliter l’exercice effectif de la profession dans le cadre de la libre circulation et de l’établissement des architectes édictés par la Directive n°07/2005/ CM/UEMOA du 16 décembre 2005.
De manière spécifique, la Directive permet :
d’accroître la mobilité du travailleur au sein de l’Union.
- de lever les obstacles et goulots d’étranglement à la liberté
- d’établissement des architectes dans les États membres et à la libre circulation des architectes entre États membres ;
- de garantir la sécurité juridique nécessaire à l’exercice effectif de ces deux libertés fondamentales prescrites par le Traité ;
- d’établir la coopération administrative entre Etats membres ;
- de relever le niveau de qualité des services d’architecture grâce aux exigences en matière de formation et d’information ;
Au titre de la Cour des Comptes, le Conseil a examiné, d’une part, un Rapport définitif portant évaluation de l’état de mise en œuvre à la date du 30 juin 2013 des observations et des injonctions formulées par la Cour des Comptes dans le cadre du contrôle des comptes des Organes de l’UEMOA au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 et, d’autre part, un Rapport définitif de la Cour des Comptes de l’UEMOA sur le contrôle des comptes des Organes de l’UEMOA au titre de l’exercice 2011.
A l’issue de l’examen desdits Rapports, le Conseil a adopté un projet de Règlement portant approbation des comptes de l’exercice 2011.
Les Ministres, très sensibles à l’accueil chaleureux et fraternel qui leur a été réservé durant leur séjour, expriment à son Excellence, Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Faso, au Gouvernement ainsi qu’au peuple burkinabè, leur sincère et profonde gratitude.
Fait à Ouagadougou, le 26 septembre 2013
Pour le Conseil des Ministres
le Ministre de l’Economie et des Finances
de la République Togolaise
Adji Otèth AYASSOR